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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle
Quiconque profite du fait qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance pour lui faire commettre ou subir l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts qui citent l’art. 191 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 34
Arrêts récents en français 44
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