Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 255 CPTitres étrangers

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 11 Faux dans les titres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 255 CP, du plus récent au plus ancien.