Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 255 CPTitres étrangers
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 11 Faux dans les titres
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 255 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 6
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- 6B_655/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; arbitraire; principe in dubio pro reo, etc
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