Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Service de renseignements économiques

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale 2. Espionnage.

Art. 273

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 273 Espionnage. : service de renseignements économiques

Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

quiconque rend accessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).