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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 11 Faux dans les titres
Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable ou place à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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