Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 257 CPDéplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 11 Faux dans les titres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable ou place à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).