Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 258 CPMenaces alarmant la population

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque jette l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 258 CP, du plus récent au plus ancien.