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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine
Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts qui citent l’art. 153 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 12
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