Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 153 CPFausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 153 CP, du plus récent au plus ancien.