Art. 294 CPInfraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique

¹Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁴⁴⁰ ou de l’art. 16a DPMin⁴⁴¹ est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b du présent code, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a DPMin est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.