Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 294 CPInfraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)441 ou de l’art. 16a DPMin442 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b du présent code, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a DPMin est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
  2. RS 321.0
  3. RS 311.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 294 CP, du plus récent au plus ancien.