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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
Quiconque se soustrait à l’assistance de probation ordonnée par le juge ou l’autorité d’exécution ou viole les règles de conduite imposées par le juge ou l’autorité d’exécution est puni de l’amende.
Les arrêts qui citent l’art. 295 CP, du plus récent au plus ancien.
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