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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
1. Quiconque dénonce à l’autorité une infraction qu’il sait n’avoir pas été commise,
quiconque s’accuse faussement auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction,
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Abrogé
Les arrêts qui citent l’art. 304 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 15
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