Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 304 CPInduire la justice en erreur

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1.  Quiconque dénonce à l’autorité une infraction qu’il sait n’avoir pas été commise,

quiconque s’accuse faussement auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.  Abrogé

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 304 CP, du plus récent au plus ancien.