Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 252 CPFaux dans les certificats

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 11 Faux dans les titres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui,

contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,

fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,

ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 252 CP, du plus récent au plus ancien.