Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 175 CPDiffamation et calomnie contre un mort ou un absent

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la diffamation ou la calomnie vise une personne décédée ou déclarée absente, le droit de porter plainte appartient aux proches du défunt ou de l’absent.

2Toutefois, aucune peine n’est encourue s’il s’est écoulé plus de trente ans depuis le décès ou la déclaration d’absence.241

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 175 CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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