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b. Extermination

Livre 2 Dispositions spéciales › Titre 12bis Génocide et crimes contre l’humanité › Crimes contre l’humanité

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • Livre 1 Dispositions générales
    • Lire cette subdivision en entier
    • Partie 1 Crimes et délits
      • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 1 Champ d’application
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 2 Conditions de la répression
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 3 Peines et mesures
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 5 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 6 Prescription
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 7 Responsabilité de l’entreprise
        • Lire cette subdivision en entier
    • Partie 2 Contraventions
      • Lire cette subdivision en entier
      • Définition
        • Lire cette subdivision en entier
      • Application des dispositions de la première partie
        • Lire cette subdivision en entier
      • Restrictions dans l’application
        • Lire cette subdivision en entier
      • Amende
        • Lire cette subdivision en entier
      • Prescription
        • Lire cette subdivision en entier
    • Partie 3 Définitions
      • Lire cette subdivision en entier
  • Livre 2 Dispositions spéciales
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Homicide
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      • 2. Interruption de grossesse
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Lésions corporelles.
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      • 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui.
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 2 Infractions contre le patrimoine
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Infractions contre le patrimoine.
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.
        • Lire cette subdivision en entier
      • 4. Dispositions générales.
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Délits contre l’honneur.
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé.
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté
      • Lire cette subdivision en entier
      • Menaces
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      • Contrainte
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      • Mariage forcé, partenariat forcé
        • Lire cette subdivision en entier
      • Harcèlement
        • Lire cette subdivision en entier
      • Traite d’êtres humains
        • Lire cette subdivision en entier
      • Séquestration et enlèvement
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      • Circonstances aggravantes
        • Lire cette subdivision en entier
      • Prise d’otage
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      • Disparition forcée
        • Lire cette subdivision en entier
      • Violation de domicile
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    • Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Actes d’ordre sexuel avec des enfants
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      • 2. Atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelles
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      • 3. Exploitation de l’activité sexuelle
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      • 4. Pornographie
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      • 5. Transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel
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      • 6. Contraventions contre l’intégrité sexuelle
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      • 7. Commission en commun
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    • Titre 6 Crimes ou délits contre la famille
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      • Inceste
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      • Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés
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      • Violation d’une obligation d’entretien
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      • Violation du devoir d’assistance ou d’éducation
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      • Enlèvement de mineur
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    • Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif
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      • Incendie intentionnel
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      • Incendie par négligence
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      • Explosion
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      • Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
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      • Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
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      • Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques
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      • Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
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      • Actes préparatoires punissables
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      • Inondation. Écroulement
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      • Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
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      • Violation des règles de l’art de construire
        • Lire cette subdivision en entier
      • Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique
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      • Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
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      • Propagation d’une maladie de l’homme
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      • Propagation d’une épizootie
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      • Propagation d’un parasite dangereux
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      • Contamination d’eau potable
        • Lire cette subdivision en entier
      • Altération de fourrages
        • Lire cette subdivision en entier
      • Mise en circulation de fourrages altérés
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiques
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      • Entrave à la circulation publique
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      • Entrave aux services d’intérêt général
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
      • Lire cette subdivision en entier
      • Fabrication de fausse monnaie et falsification de la monnaie
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      • Falsification de la monnaie
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      • Mise en circulation de fausse monnaie
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      • Imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux
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      • Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
        • Lire cette subdivision en entier
      • Falsification des timbres officiels de valeur
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      • Falsification des marques officielles
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      • Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils
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      • Falsification des poids et mesures
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      • Confiscation
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      • Monnaies et timbres de valeur étrangers
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    • Titre 11 Faux dans les titres
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      • Faux dans les titres
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      • Faux dans les certificats
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      • Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
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      • Suppression de titres
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      • Titres étrangers
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      • Déplacement de bornes
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      • Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques
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    • Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique
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      • Menaces alarmant la population
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      • Provocation publique au crime ou à la violence
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      • Émeute
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      • Actes préparatoires délictueux
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      • Organisations criminelles et terroristes
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      • Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes
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      • Financement du terrorisme
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      • Recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste
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      • Atteinte à la liberté de croyance et des cultes
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      • Discrimination et incitation à la haine
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      • Atteinte à la paix des morts
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      • Actes commis en état d’irresponsabilité fautive
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    • Titre 12bis Génocide et crimes contre l’humanité
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      • Génocide
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      • Crimes contre l’humanité
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        • b. Extermination
          • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 12ter Crimes de guerre
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      • 1. Champ d’application
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      • 2. Infractions graves aux conventions de Genève
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      • 3. Autres crimes de guerre
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      • 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre
        • Lire cette subdivision en entier
      • 5. Autres infractions au droit international humanitaire
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter
      • Lire cette subdivision en entier
      • Punissabilité du supérieur
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      • Actes commis sur ordre d’autrui
        • Lire cette subdivision en entier
      • Actes commis à l’étranger
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      • Exclusion de l’immunité relative
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Crimes ou délits contre l’État.
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Espionnage.
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      • 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel.
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      • 4. Atteintes à la sécurité militaire
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    • Titre 14 Délits contre la volonté populaire
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      • Violences
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      • Atteinte au droit de vote
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      • Corruption électorale
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      • Fraude électorale
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      • Captation de suffrages
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      • Violation du secret du vote
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    • Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
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      • Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
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      • Empêchement d’accomplir un acte officiel
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      • Usurpation de fonctions
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      • Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité
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      • Bris de scellés
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      • Rupture de ban
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      • Insoumission à une décision de l’autorité
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      • Publication de débats officiels secrets
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      • Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique
        • Lire cette subdivision en entier
      • Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger
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      • Outrages aux États étrangers
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      • Outrages à des institutions interétatiques
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      • Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
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      • Violation de la souveraineté territoriale étrangère
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      • Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
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      • Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger
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      • Poursuite
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    • Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
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      • Dénonciation calomnieuse
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      • Induire la justice en erreur
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      • Entrave à l’action pénale
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      • Blanchiment d’argent
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      • Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication
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      • Fausse déclaration d’une partie en justice
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      • Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
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      • Atténuation ou exemption de peine
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      • Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux
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      • Faire évader des détenus
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      • Mutinerie de détenus
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    • Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
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      • Abus d’autorité
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      • Concussion
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      • Gestion déloyale des intérêts publics
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      • Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
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      • Actes non punissables
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      • Faux certificat médical
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      • Assistance à l’évasion
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      • Violation du secret de fonction
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      • Violation du secret professionnel
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      • Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humain
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      • Violation du secret des postes et des télécommunications
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      • Violation de l’obligation des médias de renseigner
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      • Défaut d’opposition à une publication constituant une infraction
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 19 Corruption
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      • 1. Corruption d’agents publics suisses.
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      • 2. Corruption d’agents publics étrangers
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      • 3. Corruption privée
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      • 4. Dispositions communes
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    • Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral
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      • Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
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      • Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de la faillite ou de la procédure concordataire
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      • Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
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      • Inobservation des prescriptions légales relatives à l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements
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      • Inobservation des prescriptions relatives à l’établissement d’autres rapports
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      • Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
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      • Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles
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      • Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
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      • Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel
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      • Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de registres
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      • Inobservation des obligations applicables aux associations
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      • Violation de secrets militaires
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      • Port indu de l’uniforme militaire
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  • Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal
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    • Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales
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      • Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales
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      • Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées
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      • Lois cantonales
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    • Titre 2 …
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    • Titre 3 …
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    • Titre 4 Entraide en matière de police
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      • 1. Protection des données personnelles
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      • 2. Collaboration avec INTERPOL
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      • 3. Collaboration à des fins d’identification de personnes
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      • 4. …
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      • 5. Collaboration avec Europol
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      • 5bis. Coopération dans le cadre des accords d’association à Schengen
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      • 5ter …
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      • 5quater. Bureau SIRENE
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      • 5quinquies. Coopération dans le cadre de l’accord de participation à Prüm
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      • 6. Avis concernant la pornographie
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    • Titre 5 …
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    • Titre 6 …
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    • Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements
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      • 1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures
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      • 2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations
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      • 3. Travail d’intérêt général
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      • 4. Assistance de probation
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      • 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures
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    • Titre 7a Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie
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    • Titre 8 Grâce, amnistie, révision
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      • 1. Grâce
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      • 2. Amnistie
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      • 3. Révision
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    • Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales
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      • 1. Mesures préventives
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      • 2. Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral
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      • 3. Dispositions transitoires générales
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      • 4. Dispositions d’application cantonales
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      • 5. Entrée en vigueur du présent code
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  • Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971
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  • Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002
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  • Disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2014
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