Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Acceptation d’un avantage

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 19 Corruption 1. Corruption d’agents publics suisses.

Art. 322sexies

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 322sexies Corruption d’agents publics suisses. : acceptation d’un avantage

Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).