Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 328 CPInobservation des obligations applicables aux associations

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).