Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
Abrogé
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Les arrêts qui citent l’art. 315 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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