Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 315 CPet 316
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 315 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 136 IV 179Droit pénal · 2010ITVersion antérieure de l’article Blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination
- ATF 126 IV 141Droit pénal · 2000DEVersion antérieure de l’article Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription
- ATF 117 IV 286Droit pénal · 1991DEVersion antérieure de l’article Concours