Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 326 CPPersonnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles : …

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 326 CP, du plus récent au plus ancien.