Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Atteintes à l’ordre constitutionnel

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel.

Art. 275 à 275bis · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 275 Mise en danger de l’ordre constitutionnel. : atteintes à l’ordre constitutionnel

Quiconque commet un acte tendant à troubler ou à modifier d’une manière illicite l’ordre fondé sur la Constitution ou la constitution d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).