Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 288 CPUsurpation de fonctions

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 288 CP, du plus récent au plus ancien.