Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 179novies CPInfractions contre le domaine secret ou le domaine privé. : soustraction de données personnelles

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque soustrait des données personnelles sensibles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 179novies CP, du plus récent au plus ancien.

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