Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 381 CPGrâce : compétence

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 8 Grâce, amnistie, révision

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé:

a.634
par l’Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale;
b.
par l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375; 2016 5983).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 381 CP, du plus récent au plus ancien.