Peine pécuniaire (jours-amende) en suisse
La peine pécuniaire est une sanction pénale financière calculée en jours-amende, dont le nombre reflète la faute et le montant dépend des revenus.
Définition et explication
En droit pénal suisse, la peine pécuniaire est la sanction de base pour les infractions de gravité légère à moyenne. Encadrée par l’article 34 du Code pénal (CP), elle repose sur le système des jours-amende. Ce mécanisme vise à garantir une égalité de sacrifice financier entre les condamnés, indépendamment de leur classe sociale.
Le prononcé d’une peine pécuniaire s’effectue en deux étapes distinctes :
- Le nombre de jours-amende (la faute) : Le juge pénal ou le Ministère public fixe d’abord le nombre de jours (généralement entre 3 et 180 jours) en fonction de la gravité de votre infraction, de vos antécédents et de votre degré de responsabilité.
- Le montant du jour-amende (les revenus) : Ce montant journalier (compris entre 30 et 3’000 francs) est calculé selon votre situation personnelle et économique. Les autorités évaluent vos revenus nets, votre fortune, votre train de vie et vos obligations familiales d’entretien.
Dans de nombreux cas, cette peine est assortie du sursis (Art. 42 CP). Cela signifie que vous ne payez pas les jours-amende, à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant un délai d’épreuve (souvent 2 à 3 ans). Toutefois, le juge ajoute fréquemment une amende ferme combinée à titre de sanction immédiate.
Quand la peine pécuniaire s'applique-t-elle ?
- Délits routiers graves : Par exemple, un excès de vitesse important (LCR) ou la conduite en état d’ébriété qualifiée.
- Atteintes au patrimoine : Les vols simples, les escroqueries de faible ampleur ou les dommages à la propriété.
- Infractions contre les personnes : Lésions corporelles simples, menaces ou injures.
- Alternative à la prison : La peine pécuniaire remplace par principe les courtes peines privatives de liberté de moins de six mois.
Exemple de calcul pour un excès de vitesse
Vous circulez à 85 km/h au lieu de 50 km/h en localité. Le Ministère public ouvre une procédure pénale à votre encontre pour violation grave des règles de la circulation. Vous êtes célibataire, sans enfant à charge, et votre salaire net s’élève à 6’500 francs par mois. Vos charges incompressibles (loyer, assurance maladie obligatoire) se montent à 2’500 francs.
À retenir
Le procureur évalue votre culpabilité à 60 jours-amende. Pour fixer le montant journalier, il soustrait vos charges de base de votre salaire, ce qui laisse environ 4’000 francs de revenu disponible. Divisé par 30 jours, le procureur fixe le montant à 130 francs par jour. La peine pécuniaire totale s’élève donc à 7’800 francs (60 x 130). Si vous obtenez le sursis complet, ces 7’800 francs sont suspendus. Cependant, vous devrez payer une amende additionnelle ferme d’environ 1’500 francs, ainsi que les frais de procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 34 CP, Art. 36 CP, Art. 42 CP, Art. 106 CP
