Impôt sur la vente d'une entreprise en Suisse : vérifiez avant de signer

En principe non, s'il s'agit de votre fortune privée (art. 16 al. 3 LIFD). Il peut l'être notamment en cas de liquidation partielle indirecte, de transposition ou si vous êtes considéré comme commerçant professionnel de titres. Si les actions font partie de votre fortune commerciale, le gain est imposable, en partie seulement pour une participation d'au moins 10 % détenue depuis un an au moins (art. 18b LIFD).

C'est le cas où vous vendez, seul ou avec d'autres vendeurs, au moins 20 % du capital à un acheteur qui détient les titres dans sa fortune commerciale, souvent sa propre société, et où des réserves non nécessaires à l'exploitation, qui existaient déjà lors de la vente, sont distribuées dans les cinq ans alors que vous saviez ou deviez savoir qu'elles serviraient à payer le prix. Une partie du prix est alors imposée chez vous comme un revenu (art. 20a LIFD). Le contrat prévoit en général que l'acheteur s'interdit ces distributions et vous indemnise s'il ne tient pas cet engagement.

Oui, mais avec prudence. Si vous détenez au moins 50 % du capital de la holding après l'opération, la part du prix qui dépasse la valeur nominale des actions et les réserves issues d'apports de capital est imposée comme un revenu : c'est la transposition (art. 20a al. 1 let. b LIFD).

Si vous cessez définitivement toute activité indépendante dès 55 ans révolus, ou pour cause d'invalidité, les réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices sont imposées séparément du reste de vos revenus, à un taux réduit (art. 37b LIFD). Le bénéfice reste soumis aux cotisations AVS. Le calendrier de la cessation se prépare avec votre fiduciaire.

En général, oui. Une demande de décision anticipée (ruling) décrit l'opération prévue et demande à l'administration fiscale de confirmer son traitement. Elle se prépare avant la signature, avec un dossier complet et exact.