Remise de commerce : vendre son restaurant, son magasin ou son atelier
Vous remettez votre restaurant, votre magasin, votre atelier ou votre raison individuelle ? Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées. Bail, personnel, contrat de remise, impôts : vous savez quoi régler avant de signer.
Ce qui se transmet, et ce qui ne se transmet pas
Vendre son commerce, c'est céder un ensemble : agencement, stock, clientèle et contrats. Le bail commercial ne passe au repreneur qu'avec l'accord écrit du bailleur, qui ne peut le refuser que pour de justes motifs. Vous restez ensuite solidairement tenu des obligations du bail jusqu'à sa fin ou au prochain terme de résiliation, mais au maximum deux ans (art. 263 CO). Vos employés passent au repreneur avec leur contrat, sauf s'ils s'y opposent (art. 333 CO). À Genève et dans le canton de Vaud, par exemple, l'autorisation d'exploiter un restaurant ou un bar est liée à l'exploitant : votre repreneur doit obtenir la sienne avant de reprendre. Si vous exploitez en raison individuelle, le bénéfice de la remise est imposé comme un revenu et soumis aux cotisations AVS.
Le transfert du bail, étape par étape
Le point qui bloque le plus souvent une remise : voici ce qui peut se passer.
Avec le dossier du repreneur : identité, solvabilité, projet d'exploitation.
Le bail continue à son nom, aux mêmes conditions.
Jusqu'à la fin du bail ou au prochain terme de résiliation, mais au maximum deux ans (art. 263 al. 4 CO).
Par exemple, selon le Tribunal fédéral, si le repreneur est insolvable ou si vous lui faites payer un pas-de-porte, c'est-à-dire un prix pour le seul droit d'utiliser les locaux.
Proposer un autre repreneur, des garanties supplémentaires, ou négocier avec le bailleur.
Vous pouvez saisir l'autorité de conciliation en matière de bail.
Avant la remise des clés
Les rendez-vous à ne pas manquer, du premier contact au décompte final.
- 1Dès que vous avez un repreneurAccord de confidentialité et inventaire
Avant de transmettre vos chiffres, puis liste précise des agencements et du stock.
- 2Avant de signerAccord écrit du bailleur
Demande avec le dossier du repreneur. Sans accord écrit, le bail ne passe pas.
- 3Avant le transfertInformation du personnel
Motif et conséquences du transfert, en temps utile (art. 333a CO).
- 430 jours avant (VD)Autorisation d'exploiter du repreneurselon le canton
Restaurant ou bar : l'autorisation est liée à l'exploitant. Dans le canton de Vaud, le changement d'exploitant s'annonce au département 30 jours à l'avance, et la nouvelle demande de licence se dépose durant ces 30 jours.
- 5Le jour JRemise des clés
Inventaire contradictoire, paiement, remise des clés et des codes, décompte des charges.
- 6Après la remiseFormalités de fin
Radiation ou modification au registre du commerce, décompte AVS et fiscal, TVA si vous êtes assujetti.
Le contrat de remise, préparé avec vous
Un juriste JuriUp analyse votre situation. Si la remise le demande, un avocat prend le relais pour négocier avec le bailleur et rédiger le contrat.
- 01
Vous décrivez votre projet
Quelques minutes, en ligne. Vos informations restent confidentielles.
- 02
Un juriste vous répond
Sous 48 h ouvrées : enjeux, points à régler, pièces utiles.
- 03
Un avocat prend le relais
Avec votre accord, un avocat en droit des sociétés de votre canton. Honoraires annoncés avant tout mandat.
- 04
Vous décidez
Vous restez libre de donner suite. Il ne vous convient pas ? Vous pouvez demander un autre avocat.
Après la création du dossier, un juriste JuriUp vérifie votre bail, vos contrats et les points à régler. Avec votre accord, un avocat prend le relais pour négocier le transfert du bail avec votre bailleur et rédiger le contrat de remise : inventaire, prix et paiement, reprise du personnel, non-concurrence. Il vous annonce ses honoraires avant de commencer.
À lire aussi : transférer un bail commercial en ligne, la reprise de commerce (art. 181 CO), notre guide sur la cession de clientèle, l'impôt sur la vente et toutes les étapes pour vendre son entreprise.
Questions fréquentes sur la remise de commerce
Ce qu'il faut savoir avant de remettre votre restaurant, votre magasin ou votre raison individuelle.
Mon bailleur peut-il refuser la remise de mon commerce ?
Le transfert du bail commercial exige son accord écrit, mais il ne peut le refuser que pour de justes motifs (art. 263 CO), par exemple, selon le Tribunal fédéral, si le repreneur est insolvable ou si vous lui faites payer un pas-de-porte, c'est-à-dire un prix pour le seul droit d'utiliser les locaux. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation en matière de bail.
Suis-je encore responsable après la remise ?
Oui, pendant un temps : vous restez solidairement tenu des obligations du bail avec le repreneur jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au prochain terme de résiliation, mais au maximum deux ans (art. 263 al. 4 CO). Pour les dettes du commerce reprises par le repreneur, vous restez solidairement tenu pendant trois ans, en principe dès l'avis aux créanciers ou la publication de la reprise, ou dès l'exigibilité pour les dettes qui échoient plus tard (art. 181 al. 2 CO, ou art. 75 LFus pour une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce).
Mes employés peuvent-ils refuser de suivre le repreneur ?
Oui. Un employé peut s'opposer au transfert de son contrat ; celui-ci prend alors fin à l'échéance du délai de congé légal (art. 333 al. 2 CO). Vous devez informer le personnel à temps du motif et des conséquences du transfert (art. 333a CO). Vous répondez avec le repreneur des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'à la date où le contrat aurait normalement pu prendre fin (art. 333 al. 3 CO).
Comment est imposée la remise d'une raison individuelle ?
Le bénéfice, soit la différence entre le prix obtenu et la valeur comptable, est un revenu d'activité indépendante : il est imposé et soumis aux cotisations AVS. Si vous arrêtez définitivement votre activité après 55 ans, un régime plus favorable existe : notre page sur l'impôt de la vente l'explique.
Le repreneur peut-il garder le nom de mon commerce ?
L'enseigne et une marque enregistrée peuvent être reprises avec le commerce : prévoyez-le dans le contrat de remise (une marque se cède par écrit, art. 17 LPM). La raison de commerce d'une entreprise individuelle doit en revanche contenir le nom de famille de son titulaire (art. 945 CO) : un repreneur en nom propre inscrit la sienne, à laquelle il peut ajouter le nom de l'enseigne ; une société forme librement la sienne (art. 950 CO).
Les autres situations
Chaque vente a ses règles. Retrouvez celle qui vous concerne, ou le guide complet.
Statuts, actionnaires, audit de l'acheteur et transfert des actions.
Voir Vendre à ses cadresPrix, crédit vendeur, rachat progressif et transition.
Voir Impôt sur la venteGain exonéré, liquidation partielle indirecte, holding, raison individuelle.
Voir Contrat de vente d'actionsRelire, négocier ou rédiger le contrat de vente.
Voir Céder ses parts de SàrlContrat écrit, accord des associés et registre du commerce, en ligne.
Voir Toutes les étapes de la venteLe guide complet pour vendre son entreprise en Suisse.
VoirParlons de votre entreprise
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Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.