Cédez vos parts de Sàrl en ligne, sans tracas administratifs
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Une procédure formelle qui ne pardonne pas l'imprécision
Transférer la propriété de votre entreprise implique des règles légales strictes. La moindre erreur peut bloquer la transaction.
Lourdeur administrative
La rédaction du contrat et les formalités avec le registre du commerce exigent une grande précision juridique.
Crainte de l'invalidité
Un document mal rédigé ou le non-respect des règles d'approbation des associés peut annuler purement et simplement la cession.
Perte de temps
Les allers-retours avec l'administration et les recherches légales vous éloignent de votre véritable cœur de métier.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions le transfert de vos parts sociales pour une transition en toute sérénité.
Décrivez votre cession
Remplissez notre formulaire en ligne en quelques minutes pour nous transmettre les détails de votre transaction.
Analyse et mise en relation
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie votre dossier et vous contacte sous 24h pour valider la démarche.
Rédaction des documents
Votre expert prépare le contrat de cession, le procès-verbal de l'assemblée et la réquisition d'inscription.
Dépôt et inscription
Nous coordonnons les signatures et déposons les documents au Registre du commerce pour finaliser la cession.
Un accompagnement juridique complet
Nos experts prennent en charge l'intégralité du processus légal et administratif.
Vérification des statuts
Nous contrôlons que rien ne s'oppose à la cession dans vos statuts actuels et évaluons les éventuelles clauses d'agrément.
- Audit des statuts
- Vérification du capital
- Contrôle des clauses
Création des actes juridiques
Nous rédigeons un contrat de cession sur mesure et conforme au Code des obligations pour sécuriser la transaction.
- Contrat de cession écrit
- Procès-verbal de l'assemblée
- Réquisition légale
Inscription au Registre du commerce
Nous gérons les démarches administratives auprès de l'office cantonal pour officialiser publiquement le transfert de vos parts.
- Suivi du dossier
- Dépôt officiel
- Mise à jour de l'extrait
L'expertise au service de votre entreprise
Prix transparent
Nos honoraires sont annoncés à l'avance, sans frais cachés ni mauvaise surprise sur la facture.
Réseau d'experts
Vous êtes mis en relation avec des avocats et juristes spécialisés actifs dans votre canton romand.
Réactivité maximale
Obtenez une première réponse sous 24h pour faire avancer rapidement votre restructuration.
Totale confidentialité
Vos données commerciales et personnelles sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
100% en ligne
Gérez toutes les étapes de la cession depuis votre bureau, sans déplacement inutile à une étude.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre demande ne vous engage à rien avant la signature d'un mandat formel.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Honoraires au temps passé, avec un coût final souvent incertain pour l'entreprise.
- Délais de prise en charge longs pour obtenir un premier rendez-vous physique.
- Multiplication des interlocuteurs et suivi de dossier parfois complexe à distance.
- Déplacements obligatoires à l'étude pour régler chaque formalité administrative.
JuriUp
La solution moderne
- Prix fixe et annoncé à l'avance pour une totale maîtrise de votre budget de transmission.
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Ils ont transmis leurs parts avec succès
La cession de parts de Sàrl en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir sur les obligations légales pour transférer la propriété de votre société.
En Suisse, la cession de parts sociales d'une Sàrl est strictement encadrée par le Code des obligations (CO). Depuis la révision de 2008, l'art. 785 CO stipule que le transfert ne nécessite plus d'acte authentique devant notaire, mais qu'un contrat en la forme écrite est obligatoire. Ce document doit indiquer les éventuelles obligations statutaires liées aux parts. De plus, la transaction doit impérativement être approuvée par l'assemblée des associés, généralement à la majorité des deux tiers des voix représentées et à la majorité absolue du capital social (art. 786 CO). Enfin, le nouvel actionnariat doit être inscrit au Registre du commerce pour être opposable aux tiers. Qu'il s'agisse d'un départ à la retraite, d'une restructuration ou de l'arrivée d'un nouvel investisseur, une cession de parts ou d'entreprise réussie nécessite un accompagnement précis, que seul un professionnel du droit des sociétés peut sécuriser.
Les grandes étapes légales
Contrat et Assemblée
L'associé vendeur et l'acquéreur signent un contrat de cession écrit. La transaction est ensuite validée par un procès-verbal de l'assemblée des associés.
Inscription officielle
Une fois les documents signés, une réquisition de modification est envoyée au Registre du commerce compétent pour officialiser publiquement le transfert.
Ce que règle la procédure de cession
- Le contrat de cession : Rédaction d'un accord écrit détaillant le nombre de parts vendues, le prix et les obligations statutaires transférées à l'acheteur.
- Le procès-verbal (PV) : Tenue d'une assemblée générale extraordinaire pour approuver le transfert à la majorité légale exigée par le Code des obligations.
- Le registre des parts : Mise à jour du registre interne de la société pour refléter la nouvelle répartition du capital, dont le minimum légal global reste fixé à 20 000 CHF.
- L'inscription publique : Dépôt de la réquisition de modification pour mettre à jour l'extrait officiel de votre entreprise.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction du contrat de cession et du procès-verbal de l'assemblée peut être réalisée en quelques jours ouvrables par un avocat ou un juriste. Ensuite, le délai de traitement par l'office cantonal du Registre du commerce varie généralement entre 1 et 3 semaines, selon la charge de travail de l'administration. Pour évaluer le budget de ce type d'accompagnement juridique, vous pouvez consulter notre page expliquant combien coûte un avocat en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Depuis la révision du Code des obligations de 2008, l'acte authentique devant notaire n'est plus exigé pour la simple cession de parts. Un contrat écrit sous seing privé (art. 785 CO) suffit, à condition qu'il n'y ait pas de modification simultanée des statuts de l'entreprise.
Oui. Selon l'art. 786 CO, la cession de parts sociales nécessite l'approbation de l'assemblée des associés, qui doit réunir au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social. Ils peuvent refuser l'acquéreur sans même devoir se justifier, sauf clause contraire dans vos statuts.
Non, le transfert de parts ne modifie pas le montant total du capital social de votre entreprise, qui doit toujours rester au minimum légal de 20 000 CHF. C'est uniquement la répartition de la propriété de ce capital qui change entre les associés.
Absolument. L'art. 791 CO impose que tout transfert de parts sociales soit annoncé au Registre du commerce. Tant que cette inscription officielle n'est pas effectuée, l'acquéreur ne peut pas opposer pleinement ses droits face aux tiers.
Il doit désigner clairement les parties, indiquer le nombre et la valeur nominale des parts cédées, et renvoyer impérativement aux obligations statutaires (comme l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires ou les clauses de non-concurrence), conformément à l'art. 785 al. 2 CO.
Cédez vos parts de société en toute sécurité
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