1Le registre du commerce est public. La publicité s’applique aux inscriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n’est pas public.
2Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratuitement. Les autres pièces justificatives et les réquisitions peuvent être consultées auprès de l’office du registre du commerce compétent; celui-ci peut également permettre leur consultation en ligne, sur demande.
3Les inscriptions au registre du commerce publiées en ligne doivent pouvoir faire l’objet de recherches par critères.
4Les modifications opérées dans le registre du commerce doivent pouvoir être retracées chronologiquement.