Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 936a COPublications dans la Feuille officielle suisse du commerce et début des effets

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles déploient leurs effets dès la publication.

2De même, toutes les publications exigées par la loi sont faites par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce.