Art. 935 COInscription, modification et radiation : réinscription

¹Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée.

²Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque:

1.

après la liquidation de l’entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n’ont pas été réalisés ou distribués;

2.

l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire;

3.

la réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou

4.

la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité juridique radiée puisse être terminée.

³Lorsque l’entité juridique présente des carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires en même temps qu’il ordonne la réinscription.