Résolvez votre conflit entre associés, sans détruire votre entreprise
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Quand la mésentente paralyse vos affaires
Les tensions avec vos partenaires commerciaux peuvent bloquer toutes les décisions et mettre en péril la survie de votre société.
Décisions bloquées
Votre co-fondateur s'oppose à tout, rendant la gestion de l'entreprise impossible au quotidien.
Rupture de confiance
Un associé a violé son devoir de fidélité ou agit contre les intérêts de la société.
Crainte pour votre investissement
Vous redoutez de tout perdre si la situation dégénère jusqu'à la faillite ou la dissolution judiciaire.
Votre démarche en 4 étapes
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Décrivez la crise
Remplissez notre formulaire sécurisé pour expliquer la nature du litige et la forme de votre société.
Analyse par un professionnel
Un avocat ou un juriste JuriUp évalue la situation, les statuts et la convention d'actionnaires.
Stratégie et négociation
Votre expert approche les autres associés pour trouver une solution amiable ou préparer l'exclusion.
Résolution du conflit
Signature d'un accord de sortie, rachat de parts ou, si nécessaire, action en justice.
Une gestion complète de votre crise d'associés
Nos juristes et avocats prennent en charge la négociation et les démarches légales pour protéger votre position.
Audit des documents fondateurs
Nous examinons minutieusement vos règles internes pour identifier vos leviers d'action.
- Examen des statuts
- Analyse du pacte d'actionnaires
- Évaluation des droits de vote
Médiation et rachat de parts
Nous cherchons une issue amiable pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
- Rédaction d'accords
- Négociation de rachat
- Valorisation des parts
Action judiciaire
Si le dialogue est rompu, nous saisissons le juge pour forcer une décision ou dissoudre l'entité.
- Action en exclusion
- Dissolution pour justes motifs
- Mesures provisionnelles
Le choix de la sécurité pour votre entreprise
Prix fixe
Nos honoraires sont transparents et communiqués avant toute intervention, sans mauvaise surprise.
Experts de votre canton
Nous vous connectons avec des professionnels maîtrisant les pratiques des tribunaux romands.
Réponse sous 24h
Votre situation est urgente, nous analysons votre demande en un jour ouvrable.
Confidentialité absolue
Vos secrets d'affaires et la réputation de votre entreprise sont strictement protégés.
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JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Facturation au taux horaire incertain
- Rendez-vous physiques obligatoires
- Délais de prise en charge souvent longs
- Frais de dossier ou d'ouverture cachés
JuriUp
La solution moderne
- Coût global annoncé à l'avance
- Démarches entièrement numérisées
- Première réponse sous 24 heures
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Des dirigeants protégés partout en Suisse romande
Le conflit entre associés en Suisse, expliqué simplement
Que vous soyez en Sàrl, en SA ou en société simple, la loi suisse prévoit des mécanismes pour dénouer crises internes.
Lorsqu'un conflit entre associés survient, c'est toute la pérennité de l'entreprise qui est menacée. En droit suisse, les solutions dépendent de la forme juridique de votre entité. Pour une Société à responsabilité limitée (Sàrl), la loi permet l'exclusion d'un associé pour de justes motifs (art. 823 CO), moyennant une indemnisation. Dans le cas d'une Société Anonyme (SA), exclure un actionnaire est bien plus complexe, d'où l'importance majeure d'avoir rédigé une convention d'actionnaires solide en amont. Face à un blocage total, le juge peut prononcer la dissolution de la société (art. 736 CO pour la SA, art. 827 CO pour la Sàrl). Avant d'en arriver à cette extrémité, un avocat ou un juriste cherchera toujours une voie de sortie négociée, comme le rachat des parts ou une restructuration.
Les options possibles
L'exclusion pour justes motifs
En Sàrl, si un associé viole gravement ses devoirs, l'assemblée peut demander au juge son exclusion, à condition de racheter ses parts à leur valeur réelle.
La dissolution judiciaire
Si le conflit est insoluble et paralyse la société, tout actionnaire représentant au moins 10% du capital peut requérir la dissolution pour justes motifs.
Ce que règle la procédure
- La séparation des chemins : Elle permet de négocier le départ d'un associé via un contrat de rachat ou une médiation entre entreprises.
- La protection du patrimoine : Elle empêche un associé malveillant de vider les comptes ou de détourner la clientèle.
- La continuité des affaires : Elle met fin au blocage des assemblées générales, permettant à la société de fonctionner à nouveau normalement.
Combien de temps faut-il compter ?
Une négociation amiable ou une médiation peut aboutir en quelques semaines si les parties sont prêtes à faire des concessions. En revanche, une action judiciaire en dissolution ou en exclusion pour justes motifs peut s'étendre sur 12 à 24 mois selon la complexité du dossier et l'encombrement des tribunaux cantonaux. Pour une estimation des frais liés aux actes juridiques préventifs, consultez notre page combien coûte une convention d'actionnaires en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
En principe, la loi suisse ne prévoit pas l'exclusion forcée d'un actionnaire dans une Société Anonyme, contrairement à la Sàrl. La seule exception concerne l'actionnaire qui ne libère pas son capital (art. 681 CO). Pour contourner cette limite, il est impératif de prévoir des clauses de rachat forcé dans une convention d'actionnaires.
Selon l'article 773 du Code des obligations, le capital social d'une Sàrl doit s'élever à 20 000 CHF au minimum. Il doit être entièrement libéré lors de la fondation.
Dans une situation de blocage total (deadlock), si aucune clause de départage n'est prévue dans vos accords internes, la dernière issue légale est souvent de saisir le juge pour demander la dissolution de la société pour justes motifs, selon les articles 736 ou 827 CO.
En cas d'exclusion d'un associé d'une Sàrl (art. 823 CO), la loi exige que celui-ci reçoive une indemnité correspondant à la valeur réelle de ses parts sociales au moment de sa sortie. Cette valeur est généralement estimée par un expert indépendant.
Non. L'article 803 CO impose aux associés gérants d'une Sàrl un devoir de fidélité et une interdiction de faire concurrence à la société, sauf si les statuts ou l'assemblée l'autorisent expressément. La violation de ce devoir est un juste motif d'exclusion.
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