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La convention d'associés en Suisse, expliquée simplement

Une Sàrl ou une SA a des statuts, déposés au registre du commerce, où chacun peut les consulter en ligne gratuitement. La convention d'associés, qu'on appelle aussi convention ou pacte d'actionnaires dans une SA, est un contrat entre associés : elle lie ceux qui la signent et n'est pas déposée au registre du commerce. Elle règle ce que les statuts ne disent pas : qui décide quoi, qui dirige, qui travaille pour la société, ce qui se passe quand un associé veut vendre ses parts, quitte la société ou décède, et à quel prix. Dans une SA, les statuts ne peuvent pas obliger un actionnaire à autre chose que payer ses actions : un engagement de ne pas faire concurrence ou de vendre ses actions se prend par contrat, par exemple dans une convention d'actionnaires.

Et si un associé veut vendre ses parts ?

Dans une Sàrl, la cession de parts et l'engagement de céder des parts doivent être faits par écrit, et la cession demande l'approbation de l'assemblée des associés, qui peut la refuser sans indiquer de motif, sauf si les statuts en disposent autrement. Dans une SA, les statuts peuvent soumettre le transfert des actions nominatives à l'approbation de la société, qui ne peut alors la refuser que pour un juste motif prévu par les statuts ou en offrant de reprendre les actions à leur valeur réelle. La convention ajoute des règles entre associés : le droit de préemption, pour que les autres puissent acheter en premier, et une clause de sortie conjointe, pour qu'ils puissent vendre leurs parts au même acheteur. Cette clause est différente de la sortie conjointe que prévoit la loi sur la Sàrl : quand un associé demande au tribunal l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs, ou exerce un droit de sortie prévu par les statuts, ceux qui font de même dans les trois mois sont traités de la même façon. Dans une Sàrl, un droit de préemption ou une interdiction de faire concurrence peut aussi figurer dans les statuts.

Et si un associé décède ?

Ses parts passent à ses héritiers. Dans une Sàrl, pour exercer le droit de vote, les héritiers doivent être reconnus comme associés, sauf si les statuts y renoncent, et l'assemblée ne peut le refuser qu'en leur proposant de reprendre leurs parts à leur valeur réelle. Dans une SA dont les statuts soumettent le transfert des actions à son approbation, la société ne peut refuser les héritiers qu'en leur proposant de reprendre les actions à leur valeur réelle. La convention permet aux autres associés d'acheter ces parts à leur valeur réelle, sans réduction en cas de décès. Le testament et le régime matrimonial se règlent à part.

Et en cas de blocage ?

En cas d'égalité des voix, la loi donne une voix prépondérante au président de l'assemblée des associés ou des gérants d'une Sàrl, et au président du conseil d'administration d'une SA, sauf si les statuts en disposent autrement. Dans une Sàrl, les décisions importantes, comme approuver une cession de parts, demandent toutefois au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital : la voix du président ne suffit pas à les prendre. Pour le reste, si vos statuts ne prévoient rien, les solutions de la loi passent par le tribunal. Dans une Sàrl, un associé peut demander au tribunal l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs, et la société peut demander l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. Dans une SA, des actionnaires qui représentent ensemble au moins 10 % du capital-actions ou des voix peuvent demander au juge la dissolution de la société pour de justes motifs ; le juge peut aussi retenir une autre solution adaptée aux circonstances. La convention prévoit d'avance une façon de sortir d'un blocage.

Et si un associé est une société ?

C'est possible, par exemple une holding. Dans une Sàrl, seule une personne physique peut être gérante : si une société associée doit exercer cette fonction, elle désigne une personne physique à sa place.

Page informative, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les conséquences fiscales de la convention se vérifient à part.