Convention d’actionnaires en suisse
Contrat privé liant les fondateurs ou investisseurs d'une société pour régler le contrôle, le vote et la transmission de leurs actions.
Définition et explication
En Suisse, le Code des obligations encadre le fonctionnement des sociétés anonymes (SA) et des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl). Toutefois, les statuts inscrits au registre du commerce ne suffisent pas toujours à protéger les relations internes entre les fondateurs ou les investisseurs. C’est ici qu’intervient la convention d’actionnaires.
Ce document est un contrat privé. Il repose généralement sur les règles de la société simple (Art. 530 CO) et permet de combler les lacunes du droit des sociétés. Contrairement aux statuts qui sont publics, la convention d’actionnaires reste strictement confidentielle. Elle ne lie que les personnes qui la signent.
Elle vous permet de définir les règles du jeu sur mesure : qui siège au conseil d’administration, comment les décisions financières sont prises et ce qui se passe si un associé souhaite vendre ses parts. Les mécanismes les plus courants incluent le droit de préemption pour acheter les actions en priorité, le droit de suite (tag-along), l’obligation d’entraînement (drag-along) et des clauses de non-concurrence valables au-delà de la relation de travail.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la création d’une nouvelle société (startup, PME) impliquant plusieurs fondateurs.
- Lors d’une levée de fonds et de l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital de votre entreprise.
- Pour organiser la transmission familiale de l’entreprise à la génération suivante de manière structurée.
- Pour anticiper les conflits et fixer les règles de rachat des actions en cas de décès, d’invalidité ou de départ d’un associé.
Exemple d'un départ d'associé avec droit de préemption
Vous fondez une entreprise technologique avec deux associés en Suisse romande. Chaque associé détient un tiers des actions. Deux ans plus tard, l’un de vos associés décide de quitter le projet et souhaite vendre ses actions à une entreprise concurrente pour monétiser son investissement.
À retenir
Si vous avez signé une convention d’actionnaires contenant un droit de préemption, votre associé ne peut pas céder ses actions librement à ce tiers. Il a l’obligation légale de vous proposer d’abord ses parts au prix fixé dans la convention (ou déterminé par un expert indépendant). S’il tente de contourner cette règle, la convention prévoit souvent une peine conventionnelle (Art. 160 CO). Vous pourrez ainsi réclamer une pénalité financière conséquente devant le Tribunal de première instance, sans même avoir à prouver l’étendue de votre dommage.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 530 ss CO, Art. 620 ss CO, Art. 160 CO)
