Surendettement d’une société en suisse (co 725b)
Le surendettement d'une société survient lorsque ses actifs ne couvrent plus ses dettes, imposant au conseil d'administration l'obligation d'aviser le juge de la faillite.
Définition et explication
En droit suisse des sociétés, le surendettement représente une situation financière critique strictement encadrée par l’article 725b du Code des obligations (CO). Vous êtes en présence d’un surendettement avéré lorsque les créanciers de la société ne sont plus couverts, ni aux valeurs d’exploitation, ni aux valeurs d’aliénation. En d’autres termes, les dettes de l’entreprise dépassent la totalité de ses actifs.
- Obligation d’agir : S’il existe des craintes fondées de surendettement, le conseil d’administration a le devoir absolu de faire dresser un bilan intermédiaire et de le soumettre à la vérification d’un réviseur agréé.
- Avis au juge : Si ce bilan certifié confirme que les dettes sociales dépassent les actifs, les administrateurs doivent obligatoirement en informer le Tribunal de première instance compétent. Cette procédure est communément appelée le « dépôt de bilan ».
- Exceptions légales : Vous pouvez éviter la faillite si des créanciers de la société acceptent une postposition de leurs créances pour un montant suffisant à combler l’insuffisance de l’actif, incluant les intérêts dus.
Le manquement à ces obligations expose les dirigeants à des sanctions civiles et pénales sévères, notamment au titre de la responsabilité pour le dommage causé aux créanciers.
Quand les règles sur le surendettement (CO 725b) s'appliquent-elles ?
- Lorsque votre entreprise est une Société Anonyme (SA) ou une Société à responsabilité limitée (Sàrl).
- Lorsque le bilan révèle que les actifs totaux sont inférieurs aux engagements envers les tiers.
- Lorsque le capital-actions ou le capital social est intégralement absorbé par les pertes cumulées.
- Lorsque aucune mesure d’assainissement immédiate et concrète n’est envisageable pour rétablir la solvabilité.
Exemple concret : Le bilan déficitaire d'une PME romande
Vous dirigez une PME constituée sous la forme d’une Société Anonyme (SA) basée dans le canton de Vaud. Suite à la perte inattendue de plusieurs gros mandats, votre société accumule des pertes mensuelles. Votre expert-comptable dresse un bilan intermédiaire d’urgence. Ce document démontre que vos actifs totaux, même en les vendant (valeur d’aliénation), s’élèvent à 100 000 francs. En revanche, vos dettes envers les fournisseurs, la TVA et les assurances sociales atteignent 150 000 francs. Le capital-actions est totalement absorbé et il manque 50 000 francs pour couvrir vos engagements envers vos créanciers.
À retenir
En tant qu’administrateur, vous êtes formellement face à une situation de surendettement selon l’article 725b CO. Vous avez l’obligation d’agir sans délai. Deux options s’offrent à vous. Soit vous obtenez dans les jours qui suivent une convention de postposition de créance d’au moins 50 000 francs de la part d’un actionnaire ou d’un proche de la société. Soit vous déposez le bilan auprès du juge compétent qui prononcera la faillite de la SA. Si vous décidez de fermer les yeux et de continuer l’exploitation, vous engagez votre responsabilité personnelle (Art. 754 CO) et devrez indemniser sur votre propre patrimoine l’augmentation du découvert causée par votre inaction.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 725a CO, Art. 725b CO, Art. 754 CO, Art. 820 CO), Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
