Devoirs inaliénables du conseil d’administration (co 716a)
Les devoirs inaliénables et intransmissibles (Art. 716a CO) désignent les missions stratégiques obligatoires que le Conseil d'administration d'une SA ne peut légalement pas déléguer.
Définition et explication
En droit suisse des sociétés, le Conseil d’administration d’une Société Anonyme (SA) a la possibilité de déléguer la gestion courante de l’entreprise à une direction. Toutefois, la loi fixe une limite stricte à cette délégation.
L’article 716a du Code des Obligations (CO) énumère sept attributions inaliénables et intransmissibles. Cela signifie que le Conseil d’administration doit impérativement les assumer lui-même en tant qu’organe collégial. Ces devoirs comprennent :
- La haute direction de la société et l’établissement des instructions nécessaires.
- La fixation de l’organisation.
- L’aménagement de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière.
- La nomination et la révocation des personnes chargées de la gestion et de la représentation.
- La haute surveillance des organes de direction.
- L’établissement du rapport de gestion, la préparation de l’assemblée générale et l’exécution de ses décisions.
- L’avis au juge en cas de surendettement (art. 725b CO).
Si vous êtes membre d’un Conseil d’administration, vous restez personnellement responsable de ces tâches, même si vous mandatez un tiers pour l’exécution matérielle. Le manquement à ces devoirs expose les administrateurs à une action en responsabilité (Art. 754 CO).
Quand ces devoirs s'appliquent-ils ?
- Création de la société : Lors de la répartition initiale des rôles entre fondateurs et directeurs.
- Rédaction d’un règlement d’organisation : Pour définir formellement ce qui est délégué à la direction et ce qui reste sous l’autorité exclusive du Conseil.
- Surveillance financière : Le Conseil doit examiner les comptes régulièrement, il a l’interdiction de se contenter de faire confiance aveuglément à la direction.
- Crise ou faillite : C’est au Conseil d’administration de déposer le bilan ou d’informer le Tribunal de première instance en cas de surendettement manifeste.
Délégation abusive et faillite de la société
Vous fondez une SA et devenez administrateur unique. Par manque de temps, vous engagez un directeur général à qui vous déléguez toutes les compétences financières, sans mettre en place de contrôle ni exiger de rapports réguliers. Deux ans plus tard, le directeur détourne des liquidités, et la société tombe en faillite avec des dettes fiscales et dettes fournisseurs considérables.
À retenir
Dans ce scénario, les créanciers ou l’Office des faillites peuvent introduire une action en responsabilité contre vous. Vous ne pouvez pas vous dédouaner en affirmant que le directeur était le seul responsable. La loi (Art. 716a CO) stipule que l’aménagement du contrôle financier et la surveillance de la direction sont des devoirs inaliénables du Conseil d’administration. En omettant de surveiller votre directeur, vous avez violé vos obligations légales et devez répondre du dommage sur vos propres deniers (Art. 754 CO).
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Questions fréquentes
Oui, l’exécution matérielle de la comptabilité peut être confiée à un tiers ou à une fiduciaire. Cependant, la responsabilité de l’aménagement du système comptable et de l’exactitude des chiffres relève du Conseil d’administration. Vous conservez le devoir de vérifier les états financiers.
Un administrateur dormant (ou prête-nom) assume exactement les mêmes responsabilités légales qu’un administrateur actif. Il ne peut pas justifier son ignorance par son absence aux séances. Il engage sa responsabilité civile et parfois pénale au même titre que les autres membres.
Non, c’est juridiquement impossible. Ces tâches sont dites inaliénables par la loi. Tout règlement d’organisation, clause statutaire ou convention d’actionnaires qui tenterait d’attribuer ces pouvoirs exclusivement à la direction serait nul.
Oui, par analogie. Dans une Société à responsabilité limitée (Sàrl), l’article 810 alinéa 2 CO fixe les devoirs intransmissibles et inaliénables des gérants, qui sont très similaires à ceux du Conseil d’administration d’une SA.
Vous devez conserver des procès-verbaux détaillés des séances du Conseil d’administration, prouvant que vous avez posé des questions critiques à la direction, exigé des rapports financiers réguliers et contrôlé l’évolution stricte des budgets.
Oui. Si les comptes montrent un surendettement, c’est au Conseil d’administration de déposer le bilan (avis au juge) selon l’article 725b CO. C’est une obligation directe que la direction ne peut pas assumer à sa place.
Si vous violez vos devoirs inaliénables, vous risquez de devoir indemniser personnellement la société, les actionnaires et les créanciers de la SA. Cette responsabilité est solidaire (Art. 754 CO) avec les autres administrateurs fautifs.
Une assurance Responsabilité des dirigeants peut couvrir vos frais de défense et parfois les dommages civils liés à des négligences par omission. Toutefois, elle ne couvrira pas vos actes si vous avez commis une faute grave, un acte intentionnel ou une infraction pénale.
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 716a, Art. 716b, Art. 725b, Art. 754.
