Fondé de pouvoir en suisse (prokura)
Un fondé de pouvoir est un représentant commercial bénéficiant d'une procuration étendue, inscrite au Registre du commerce, l'autorisant à engager l'entreprise pour presque tous les actes liés à son but.
Définition et explication
En droit suisse, l’exploitation d’une entreprise exige souvent de déléguer certaines compétences décisionnelles. Si l’article 32 du Code des obligations (CO) régit la représentation générale, le droit commercial prévoit une institution spécifique et juridiquement puissante : la procuration commerciale, accordée au fondé de pouvoir (Art. 458 CO).
Contrairement à un simple employé ou mandataire, la loi définit précisément l’étendue des pouvoirs de ce représentant. En ajoutant la mention « ppa. » (per procura) devant sa signature, le fondé de pouvoir est réputé autorisé par la loi à accomplir tous les actes que comporte le but de l’entreprise. Il peut signer des contrats avec des fournisseurs, engager du personnel, contracter des emprunts bancaires ou représenter la société en justice.
Toutefois, le législateur pose une limite stricte (Art. 459 al. 2 CO) : le fondé de pouvoir n’a pas le droit d’aliéner ou de grever des immeubles (vendre ou hypothéquer des biens immobiliers de l’entreprise), à moins d’avoir reçu une autorisation spéciale et expresse pour cet acte précis.
L’octroi de cette procuration doit obligatoirement être inscrit au Registre du commerce, bien que le pouvoir soit effectif envers les tiers dès sa communication. En cas de licenciement ou de révocation, vous devez impérativement radier cette inscription pour éviter que l’entreprise ne reste engagée vis-à-vis des tiers de bonne foi.
Quand cette procuration commerciale s'applique-t-elle ?
- Délégation de direction : Le Conseil d’administration ou les gérants souhaitent accorder une grande autonomie à un directeur financier ou un chef des ventes pour engager la société.
- Gestion d’une succursale : Nommer un représentant local capable de gérer toutes les affaires courantes d’un site sans exiger la signature de la direction générale.
- Simplification administrative : Éviter que les organes suprêmes ne doivent intervenir pour chaque transaction ou signature de contrat au quotidien.
Signature d'un crédit et vente immobilière par une directrice
Madame Blanc est nommée directrice financière d’une société anonyme (SA) vaudoise. Le Conseil d’administration l’inscrit au Registre du commerce en tant que fondée de pouvoir avec signature individuelle. Un matin, elle signe seule un contrat de crédit de 100’000 CHF avec une banque pour financer du nouveau matériel informatique. L’après-midi, elle signe chez le notaire un acte de vente pour céder un entrepôt appartenant à la SA afin de renflouer les liquidités, le tout sans en informer le Conseil d’administration.
À retenir
Le contrat de crédit est parfaitement valable. L’emprunt fait partie des actes couverts par la procuration commerciale selon l’article 459 CO. La SA devra rembourser la banque et est pleinement engagée.
En revanche, la vente de l’entrepôt est nulle vis-à-vis de la SA. L’article 459 alinéa 2 CO interdit expressément au fondé de pouvoir d’aliéner des immeubles sans une procuration expresse et spécifique pour cet acte. Le notaire aurait dû refuser de valider la transaction sur la seule base de l’extrait du Registre du commerce mentionnant la qualité de fondée de pouvoir de Madame Blanc.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 458, CO art. 459, CO art. 460, CO art. 462, CO art. 465
