Perte de capital en suisse (art. 725a co)
La perte de capital survient lorsque les actifs d'une société ne couvrent plus la moitié de son capital social et de ses réserves légales.
Définition et explication
En droit suisse, la perte de capital est une situation d’alerte financière régie par l’article 725a du Code des obligations (CO). Elle intervient lorsque le bilan montre que les actifs, déduction faite des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital social et des réserves légales (issues du bénéfice et du capital).
Depuis la révision du droit des sociétés entrée en vigueur en 2023, le législateur a renforcé les devoirs du conseil d’administration (pour une SA) ou des gérants (pour une Sàrl). Dès que cette limite est atteinte, l’organe dirigeant a l’obligation légale d’agir avec rapidité. Il doit analyser les causes de ce déficit et mettre en oeuvre des mesures d’assainissement pour rétablir la santé financière de l’entreprise.
Si les administrateurs ne parviennent pas à résoudre le problème eux-mêmes de manière imminente, ils doivent convoquer une assemblée générale pour proposer des solutions aux actionnaires ou associés. Par ailleurs, si la société avait renoncé à un organe de révision (opting-out), la loi exige désormais que les comptes annuels fassent l’objet d’un contrôle restreint par un expert-réviseur agréé avant leur approbation par l’assemblée générale. Ce mécanisme vise à protéger les créanciers et à éviter que la société ne sombre dans le surendettement total (Art. 725b CO).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsque les fonds propres de la société tombent en dessous de 50% du capital social et des réserves légales.
- Lorsqu’une SA ou une Sàrl accumule des pertes comptables importantes suite à de mauvais résultats.
- Lorsque le conseil d’administration constate une dégradation financière menaçant la survie à moyen terme de l’entreprise.
Exemple concret d'une Sàrl en perte de capital
Vous dirigez une Sàrl avec un capital social de 20 000 CHF et des réserves légales de 2 000 CHF, soit un total de 22 000 CHF. La moitié de cette somme représente 11 000 CHF. Suite à une mauvaise année commerciale, votre bilan affiche des pertes cumulées. Vos actifs totaux moins vos dettes (ce qui correspond à vos fonds propres restants) tombent à 9 000 CHF.
À retenir
Dans ce scénario, le seuil de la perte de capital selon l’article 725a CO est franchi, car vos fonds propres (9 000 CHF) sont inférieurs à la moitié de votre capital et de vos réserves (11 000 CHF). En tant que gérant, vous devez agir sans délai. Vous avez l’obligation d’étudier des mesures d’assainissement, comme une réduction des coûts de fonctionnement ou une injection de liquidités par les associés. Si la situation l’exige, vous devez convoquer une assemblée générale pour en informer les associés. De plus, si votre Sàrl ne possède pas d’organe de révision, vous devrez soumettre vos comptes annuels à un contrôle restreint par un réviseur agréé avant de les faire valider.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 725a, CO art. 725b, CO art. 754
