Droit des sociétés

Raison individuelle

Forme juridique sans personnalité morale constituée par une seule personne physique, engageant sa responsabilité personnelle illimitée.

Entreprise individuelle Indépendant RI

Définition et explication

La raison individuelle est la structure juridique la plus répandue en Suisse pour les entrepreneurs qui débutent seuls. Elle ne nécessite aucun capital minimum de départ, contrairement à la SA ou la SARL. Juridiquement, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un : il n’y a pas de distinction de personnalité morale.

Cette simplicité a une contrepartie majeure : la responsabilité illimitée. L’entrepreneur répond des dettes de son activité sur l’ensemble de sa fortune, tant commerciale que privée (art. 945 et suivants CO). Le nom de l’entreprise doit obligatoirement contenir le nom de famille du fondateur.

L’inscription au Registre du commerce devient obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires annuel brut atteint CHF 100’000. En dessous de ce seuil, l’inscription reste facultative mais souvent utile pour les relations bancaires.

Quand choisir ce statut ?

Lorsque vous lancez une activité seul (freelance, artisan, consultant).
Si vous ne disposez pas du capital initial pour une SARL (20’000 CHF) ou une SA (100’000 CHF).
Quand le risque financier de l’activité est faible ou modéré.
Pour éviter les frais administratifs lourds (pas d’organe de révision, pas d’acte notarié de fondation).

Exemple de responsabilité personnelle

Sophie lance son activité de graphiste à Lausanne sous la forme d’une raison individuelle nommée « Sophie Durand Design ». Elle contracte un emprunt commercial de CHF 30’000 pour du matériel informatique. Malheureusement, son activité baisse et elle ne peut plus honorer les échéances de son crédit professionnel.

À retenir

La banque engage des poursuites contre Sophie. Comme la raison individuelle ne protège pas le patrimoine privé, l’Office des poursuites peut saisir non seulement les ordinateurs de l’entreprise, mais également les avoirs personnels de Sophie (comptes épargne privés, véhicule personnel) pour rembourser la dette. C’est la conséquence directe de l’absence de séparation des patrimoines.

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Questions fréquentes

Faut-il un capital minimum ?

Non, aucun capital minimum n’est requis par la loi pour créer une raison individuelle.

L'inscription au Registre du commerce est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire seulement si votre chiffre d’affaires annuel brut dépasse CHF 100’000. En dessous, elle est facultative.

Puis-je utiliser un nom fantaisie ?

Oui, mais le nom de l’entreprise doit obligatoirement inclure votre nom de famille (ex: « Boulangerie Martin » ou « Martin Pains & Délices »).

Comment suis-je imposé ?

Vous êtes imposé comme personne physique. Le bénéfice de l’entreprise s’ajoute à vos autres revenus pour l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas de double imposition comme pour les SA/SARL.

Quid des assurances sociales (AVS) ?

Vous devez vous affilier à une caisse de compensation en tant qu’indépendant. Vous payez la totalité des cotisations (part employeur et employé).

Puis-je toucher le chômage si j'arrête ?

En principe non. Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage (LACI) et n’ont donc pas droit aux indemnités en cas de cessation d’activité, sauf exceptions très strictes.

Puis-je engager du personnel ?

Oui, une raison individuelle peut tout à fait embaucher des salariés. Vous devenez alors employeur avec toutes les obligations légales (contrats, charges sociales, etc.).

Puis-je transformer ma raison individuelle en SARL plus tard ?

Oui, c’est une procédure courante appelée « transformation ». Elle nécessite un acte notarié et un bilan de transformation, une fois que l’activité a grandi.

Sources

Code des Obligations (CO) art. 945 ss ; Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) art. 36.

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Accès au dossier médical: exigez la transparence avec un avocat

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Achat ou vente immobilière: sécurisez l'acte avec un notaire

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Acte de défaut de biens: faire valoir vos droits

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Adoption et filiation: un avocat pour sécuriser vos démarches

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Agression, menaces ou lésions: défendez vos droits avec un avocat

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Assemblées générales: sécurisez vos obligations légales

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Assurance maladie: faites valoir vos droits LAMal/LCA

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Assurance perte de gain: défendez vos droits avec un avocat

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Augmentation ou réduction de capital: sécurisez votre opération

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Rédaction de CGV et conformité: sécurisez vos affaires

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Changement d'employeur ou de canton avec un permis B, L, G ou C?

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Conditions générales abusives: sécurisez vos contrats avec un avocat

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Conflit entre associés: protégez vos droits avec un avocat

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Conflits de voisinage: faites respecter vos droits

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Conformité nLPD / RGPD: sécurisez vos données avec un avocat

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Certificat de travail en Suisse: faites rectifier votre document avec un avocat

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$Infraction routière et retrait de permis: défendez vos droits avec un avocat$

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Infraction routière et retrait de permis: défendez vos droits avec un avocat

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Contrat de prestation: sécurisez vos intérêts avec un avocat

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Contrat de vente: sécurisez vos engagements avec un avocat

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Contrefaçon: agir vite avec un avocat en propriété intellectuelle

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Contrôle fiscal: défendez vos intérêts avec un avocat expérimenté

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Contrôle TVA: sécurisez votre situation avec un avocat

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Créer votre société avec un notaire expérimentés

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Cybercriminalité et usurpation d'identité: agir vite avec un avocat

Victime de piratage, phishing ou vol d'identité? Faites sécuriser vos preuves et vos démarches pénales avec un avocat en cybercriminalité, en toute confidentialité.

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Défauts de construction: protégez vos droits avec un avocat

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Défense en cas d’infraction routière

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Demande d'asile: faites valoir vos droits avec un avocat

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Relecture de contrat de travail: signez en sécurité avec un avocat

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Fiscalité des indépendants et PME: sécurisez votre entreprise

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Fiscalité successorale et donation : optimisez votre transmission

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Fonction publique: défendez vos droits avec un avocat

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Contrats de franchise et distribution: sécurisez vos intérêts

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Garanties de construction: faites valoir vos droits

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Garde à vue: obtenez une défense urgente avec un avocat

Vous êtes arrêté ou convoqué par la police? Un avocat pénaliste intervient immédiatement pour protéger vos droits, assister aux auditions et éviter l'auto-incrimination.

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Garde des enfants et droit de visite: faites valoir vos droits avec un avocat

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Harcèlement au travail: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous subissez un harcèlement au travail et cherchez un avocat pour agir rapidement. Analyse de votre situation, stratégie de défense et démarches auprès de l'employeur ou du tribunal.

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Succession internationale en Suisse: réglez l'héritage avec un avocat

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Hypothèque légale des artisans: sécurisez vos paiements avec un avocat

Délais impératifs, requête au registre foncier, mesures provisionnelles: un avocat en droit de la construction sécurise votre gage immobilier pour garantir vos factures impayées.

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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: sécurisez vos créances

Protégez vos travaux impayés avec l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Un avocat en droit de la construction vous aide à respecter les délais, constituer les pièces et agir au tribunal.

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Contestation de hausse de loyer, résiliation ou défauts: un avocat en droit du bail vous assiste devant l'autorité de conciliation pour faire valoir vos droits en 2026.

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Livraison non conforme: faites valoir vos droits

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4.9/5 (60 avis)

Mainlevée de poursuite: agissez vite avec un avocat

Vous contestez une poursuite ou devez obtenir une mainlevée provisoire ou définitive? Un avocat en droit des poursuites prépare les pièces et vous représente à l'audience pour sécuriser la décision.

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4.9/5 (40 avis)

Marchés publics: défendez votre offre avec un avocat

Appel d'offres écarté, irrégularités, délais de recours serrés: faites examiner votre dossier par un avocat en marchés publics pour agir efficacement devant l'autorité compétente.

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4.9/5 (59 avis)

Médiation commerciale: résolvez vos litiges à l'amiable

Face à un litige commercial, la médiation offre une alternative confidentielle et rapide aux tribunaux. Structurées par un avocat médiateur, les négociations permettent de préserver vos relations d'affaires et de maîtriser les coûts financiers.

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5.0/5 (12 avis)

Médiation familiale en Suisse: trouvez un accord avec un avocat

Résolvez vos conflits à l'amiable. JuriUp sélectionne un avocat médiateur expérimenté pour encadrer vos négociations et sécuriser vos droits en 2026.

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4.9/5 (57 avis)

Mesures protectrices de l'union conjugale: défendez vos droits

Obtenez rapidement l'aide d'un avocat pour régler la garde, la pension et le logement lors de votre séparation. Analyse confidentielle et sélection d'un spécialiste adapté.

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4.9/5 (22 avis)

Naturalisation suisse: sécurisez votre dossier

Naturalisation ordinaire ou facilitée: faites analyser votre situation et vos pièces par un avocat en droit des étrangers pour optimiser vos chances et anticiper les exigences du canton.

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4.9/5 (47 avis)

Négocier efficacement avec l'office des poursuites

Vous faites face à des poursuites ou à une saisie imminente? Un avocat en droit de la poursuite vous aide à négocier des acomptes, un plan de paiement ou la suspension d'actes, en tenant compte des exigences du greffe.

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4.8/5 (51 avis)

Négocier votre départ en Suisse: défendez vos intérêts avec un avocat

Vous souhaitez sécuriser une rupture conventionnelle ou contester un licenciement. Un avocat en droit du travail analyse votre dossier, évalue vos droits et négocie les meilleures conditions de sortie.

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4.8/5 (48 avis)

Opposition à une ordonnance pénale: défendez vos droits avec un avocat

Vous avez reçu une ordonnance pénale? Le délai de 10 jours est strict. Un avocat pénaliste analyse votre dossier, rédige l'opposition et vous défend devant le Ministère public ou le tribunal en 2026, en toute confidentialité.

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4.8/5 (69 avis)

Réduire l'impôt sur la plus-value immobilière avec un avocat

Vous vendez un bien immobilier en Suisse et souhaitez limiter la charge fiscale? Une analyse précise de votre situation permet de sécuriser vos déductions, de demander un report d'imposition ou d'obtenir une exonération cantonale.

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5.0/5 (54 avis)

Optimisation fiscale: maximisez vos déductions avec un expert

Une déclaration d'impôt bien préparée permet de réduire votre charge fiscale légalement. Bénéficiez de l'analyse d'un avocat fiscaliste ou d'un juriste pour identifier les déductions applicables à votre situation et sécuriser votre taxation.

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4.9/5 (74 avis)

Fiscalité et impôts: défendez vos droits avec un avocat fiscaliste

Vous avez des questions sur votre taxation, une réclamation fiscale ou des déductions complexes en Suisse? Un avocat fiscaliste vous aide à réduire les risques et à sécuriser vos démarches auprès de l'administration cantonale.

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4.9/5 (42 avis)

Ordonnance de protection: mesures urgentes avec un avocat

Obtenez rapidement une protection juridique en Suisse. JuriUp sélectionne un avocat expérimenté pour requérir des mesures urgentes (éloignement, interdiction de contact). Analyse de votre situation en toute confidentialité.

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4.8/5 (16 avis)

Pacte successoral en Suisse: organisez votre héritage avec un notaire

Le pacte successoral permet de figer la transmission de votre patrimoine de manière contractuelle. JuriUp sélectionne le notaire adapté pour rédiger cet acte authentique, gérer les réserves héréditaires et prévenir les conflits futurs.

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4.9/5 (32 avis)

Attribution du logement familial: défendez vos droits avec un avocat

En cas de séparation ou divorce en Suisse, l'attribution du domicile conjugal est un enjeu majeur. Un avocat spécialisé vous assiste pour négocier un accord ou obtenir des mesures protectrices devant le tribunal.

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5.0/5 (55 avis)

Pension alimentaire en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Fixation, modification ou recouvrement de la contribution d'entretien. JuriUp analyse votre situation et sélectionne un avocat en droit de la famille pour défendre vos intérêts financiers et ceux de vos enfants en toute confidentialité.

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4.9/5 (30 avis)

Permis B, C, L: sécuriser votre demande ou renouvellement

Besoin d'aide pour un permis B, C ou L? Un avocat en droit des étrangers optimise le dossier, anticipe le greffe et les exigences du canton, et vous aide à éviter un refus ou une révocation.

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4.8/5 (19 avis)

Permis de construire en Suisse: sécurisez vos droits avec un avocat

Refus, opposition ou conditions abusives? Faites analyser votre dossier de construction et défendez vos intérêts avec un avocat spécialisé.

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4.9/5 (33 avis)

Permis et autorisations: sécurisez vos démarches

Besoin d'un permis de construire, d'une autorisation commerciale ou d'un droit d'occupation du domaine public? Un avocat en droit administratif vous aide à anticiper les exigences et à éviter un refus.

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4.8/5 (49 avis)

Plainte pénale en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous souhaitez déposer plainte ou vous constituer partie plaignante? Un avocat pénaliste vous assiste pour saisir le Ministère public, réunir les preuves et défendre vos intérêts tout au long de la procédure en 2026.

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4.7/5 (66 avis)

Plan de désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Endetté, poursuites, saisie ou acte de défaut de biens? Un avocat en droit de la LP vous aide à évaluer un plan de désendettement ou une faillite personnelle et à défendre vos intérêts.

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4.8/5 (15 avis)

Licenciement collectif et plan social: sécurisez la procédure avec un avocat

Une restructuration impose des obligations strictes. JuriUp sélectionne pour vous un avocat en droit du travail expérimenté pour négocier le plan social, gérer la consultation et limiter les risques de litiges.

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5.0/5 (71 avis)

Politique cookies conforme: sécurisez votre site

Faites valider votre politique cookies et votre gestion du consentement par un avocat en protection des données. Bannières, CMP, preuves du consentement et registre: soyez conforme au droit suisse et européen.

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4.8/5 (39 avis)

PPE en Suisse: sécurisez vos droits et l'assemblée avec un avocat

Conflits de répartition, contestation d'assemblée ou règlement flou: un avocat spécialisé vous guide pour protéger vos intérêts et la valeur de votre bien immobilier.

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4.9/5 (48 avis)

Protection de l'adulte: sécurisez vos proches avec un avocat

Gestion de curatelles et mesures de protection en Suisse. Nous sélectionnons l'avocat expert pour vos démarches auprès de l'APEA. Accompagnement confidentiel et ciblé pour défendre les intérêts de vos proches.

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4.7/5 (78 avis)

Protection juridique et prise en charge des frais: faites le point avec un spécialiste

Vous avez une assurance de protection juridique et devez activer la couverture des frais d'avocat ou de procédure. Bénéficiez d'un avis clair et d'un accompagnement par un avocat adapté à votre dossier.

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4.9/5 (56 avis)

Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Déposez et défendez vos dessins et modèles: stratégie, dépôts IPI/UE, contrats de licence et actions en contrefaçon, avec un avocat en propriété intellectuelle expérimenté.

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4.9/5 (39 avis)

Protéger votre marque: sécurisez le dépôt avec un avocat

Vous lancez un nom, un logo ou un slogan et voulez le déposer? Obtenez l'appui d'un avocat en marques pour la recherche d'antériorités, la stratégie et l'enregistrement, puis la défense de vos droits.

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4.7/5 (26 avis)

Protéger votre nom de domaine contre le cybersquatting

Vous subissez un cybersquatting ou une usurpation de nom de domaine ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des marques et du numérique pour récupérer le domaine et sécuriser vos actifs en ligne.

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4.8/5 (34 avis)

Protégez et défendez vos brevets avec un avocat

Vous préparez un dépôt de brevet ou faites face à une contrefaçon. Un avocat en brevets vous aide à sécuriser votre stratégie, rédiger les pièces et agir en opposition ou en litige.

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4.9/5 (27 avis)

Protégez vos œuvres et sécurisez vos licences

Contrats de licence, cession de droits d'auteur, négociation et enforcement: faites valider vos accords par un avocat en propriété intellectuelle pour éviter les litiges et cadrer l'exploitation de vos œuvres.

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4.8/5 (73 avis)

Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Vous subissez une publicité trompeuse ou une concurrence déloyale? Un avocat vous aide à faire cesser l'atteinte, à préserver votre réputation et à obtenir réparation. Protégez efficacement les intérêts de votre entreprise face aux abus.

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4.9/5 (48 avis)

Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

Vous devez organiser la réception des travaux et formaliser un procès-verbal clair et opposable. Un avocat en droit de la construction vous aide à fixer les réserves, délais et garanties pour éviter les litiges.

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4.7/5 (77 avis)

Reconnaissance et contestation de paternité: faites valoir vos droits

Clarifier la filiation en Suisse romande. Sélection d'un avocat spécialisé pour la reconnaissance, le désaveu ou l'action en paternité. Accompagnement confidentiel et ciblé.

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4.7/5 (71 avis)

Recours administratif: défendez vos droits avec un avocat

Délais serrés, exigences formelles, risques d'irrecevabilité: faites examiner votre dossier de recours cantonal ou fédéral par un avocat en droit administratif pour optimiser vos chances.

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4.9/5 (41 avis)

Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Refus, révision ou réduction de rente AI: faites examiner votre dossier et préparez un recours solide avec un avocat en assurances sociales, dans le strict respect des délais.

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5.0/5 (47 avis)

Recouvrement de créances: récupérez vos impayés avec un avocat

Face aux impayés et aux oppositions, défendez vos droits avec un avocat. Accélérez le recouvrement de vos créances grâce à une stratégie ciblée, de la sommation à la procédure de mainlevée ou la saisie.

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4.8/5 (78 avis)

Salaire impayé et heures supplémentaires: récupérez votre dû avec un avocat

Salaire en retard ou heures supplémentaires non payées ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit du travail. Calcul des montants, mise en demeure et procédure aux prud'hommes pour récupérer votre dû.

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4.7/5 (60 avis)

Refus de prise en charge: contestez la décision avec un avocat

Votre caisse maladie refuse un traitement ou un remboursement LAMal ou LCA? Ne laissez pas expirer les délais. Un avocat en droit des assurances analyse la décision et vos chances de recours pour protéger vos intérêts de manière efficace.

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4.7/5 (23 avis)

Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits

Refus de permis, décision de renvoi ou détention en vue du renvoi? Obtenez rapidement un avocat en droit des étrangers pour préparer le recours, rassembler les pièces et vous représenter devant l'autorité.

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4.9/5 (63 avis)

Regroupement familial: sécurisez vos démarches

Vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants? Un avocat en droit des étrangers vous aide à préparer le dossier, respecter les délais et répondre au SEM et au service de la population.

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4.8/5 (43 avis)

Effacement du casier judiciaire: agissez avec un avocat

Vous cherchez à effacer une inscription au casier judiciaire? Un avocat pénaliste évalue votre éligibilité et vous assiste pour la requête en réhabilitation.

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4.9/5 (67 avis)

Réserve héréditaire: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous suspectez une atteinte à votre réserve héréditaire? Un avocat en droit des successions évalue l'action en réduction, chiffre la masse et engage les démarches nécessaires.

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4.8/5 (58 avis)

Litige contractuel: faites valoir vos droits avec un avocat

Contrat non respecté, retard de paiement ou inexécution? Faites analyser votre dossier par un avocat pour agir rapidement, préserver vos preuves et sécuriser vos intérêts lors d'une médiation ou devant le juge civil.

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5.0/5 (55 avis)

Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

Sinistre, malfaçon ou garanties post-travaux: faites analyser votre dossier par un avocat en construction et assurances pour activer les bonnes couvertures et préserver vos recours.

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4.9/5 (19 avis)

Responsabilité des administrateurs: protégez votre position

Exposez votre situation et faites analyser vos risques LAA, CO et LIFD par un avocat en responsabilité des administrateurs. Défense, prévention et stratégie adaptées à votre conseil d'administration.

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4.9/5 (31 avis)

Retards de chantier: faites valoir vos droits

Retard, pénalités et surcoûts: un avocat en droit de la construction vous aide à sécuriser vos délais, responsabilités et réclamations, du contrat aux négociations avec l'entreprise.

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4.9/5 (75 avis)

Révision de pension: faites adapter votre jugement

Besoin d'ajuster une contribution d'entretien en Suisse romande? Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille. Créer un dossier en quelques minutes."

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4.7/5 (18 avis)

Rupture de négociation: faites valoir vos droits avec un avocat

Négociations rompues brutalement? Un avocat évalue la responsabilité précontractuelle, chiffre votre dommage et définit une stratégie pour obtenir réparation. Une analyse claire permet de réagir rapidement et de sécuriser vos preuves.

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4.8/5 (50 avis)

Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Vous faites face à une saisie ou envisagez un séquestre? Un avocat en droit des poursuites (LP) vous accompagne pour agir vite, sécuriser vos biens et préparer les pièces utiles en Suisse.

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4.8/5 (57 avis)

Séparation de fait en Suisse: protégez vos droits avec un avocat

JuriUp sélectionne l'avocat adapté pour rédiger ou réviser votre convention de séparation. Une expertise essentielle pour régler la garde, le logement et les finances avant l'homologation par le tribunal.

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4.8/5 (27 avis)

Sortie d'indivision en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous souhaitez sortir d'une indivision bloquée ou complexe? JuriUp sélectionne l'avocat expérimenté pour organiser le partage, le rachat de parts ou la licitation.

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4.8/5 (42 avis)

Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez votre gouvernance

Vous créez ou révisez les statuts et le pacte d'actionnaires? Bénéficiez d'un accompagnement précis par un avocat en droit des sociétés pour prévenir les conflits et cadrer pouvoirs, sorties et valorisation.

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4.8/5 (50 avis)

Succession conflictuelle: faites valoir vos droits avec un avocat

Conflit d'héritage, testament contesté ou partage bloqué: un avocat en successions défend vos intérêts et agit pour débloquer la situation. JuriUp sélectionne le spécialiste adapté pour une stratégie efficace en Suisse.

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4.8/5 (51 avis)

Testament et succession en Suisse: anticipez l'avenir avec un notaire

Assurez la transmission de votre patrimoine et protégez vos proches. Un notaire expérimenté vous accompagne pour la rédaction de votre testament ou d'un pacte successoral conforme au droit suisse.

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4.8/5 (36 avis)

Usurpation d'identité numérique: protégez vos comptes et votre réputation

Victime d'une usurpation d'identité en ligne? Un avocat en droit du numérique vous aide à bloquer l'atteinte, préserver les preuves, contacter les plateformes et agir auprès des autorités.

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4.8/5 (29 avis)

Vice caché immobilier en Suisse : faites valoir vos droits avec un avocat

Vous découvrez un défaut après l'achat d'un bien en 2026 ? Faites analyser la situation et les clauses du contrat par un avocat spécialisé pour obtenir réparation ou réduction du prix.

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4.8/5 (24 avis)

Vices de construction: faites valoir vos droits avec un avocat

Défauts, malfaçons ou retards de chantier: faites analyser votre situation par un avocat spécialisé en droit de la construction. JuriUp sélectionne l'expert adapté pour négocier les réparations ou agir en justice, en toute confidentialité.

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4.9/5 (19 avis)

Violation de données: agissez vite avec un avocat

Breach, ransomware ou erreur interne: évaluez l'incident, notifiez le Préposé et les personnes concernées, sécurisez les preuves. Un avocat en protection des données structure vos démarches et limite les risques.

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5.0/5 (67 avis)

Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches

Besoin d'un visa ou d'une autorisation d'entrée? Faites valider votre stratégie par un avocat en droit des étrangers, clarifiez les exigences du SEM et évitez les refus pour pièces manquantes.

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4.8/5 (62 avis)

Vol ou cambriolage en Suisse: défendez vos droits avec un avocat

Victime ou prévenu dans une affaire de vol? JuriUp analyse votre situation et sélectionne un avocat pénaliste expérimenté pour la plainte, l'audition et la défense.

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