Ayant droit économique (ade) en suisse : définition et obligations (co 697j)
L'ayant droit économique (ADE) est la personne physique qui détient le contrôle effectif ou bénéficie en dernier ressort des avoirs d'une société.
Définition et explication
En droit suisse, la notion d’ayant droit économique (ADE) désigne la personne physique qui détient le contrôle effectif d’une entreprise ou pour le compte de laquelle une transaction est réalisée. Ce concept juridique a été introduit pour garantir la transparence des structures corporatives et pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent.
Selon l’article 697j du Code des obligations (CO), toute personne qui acquiert, seule ou par une convention avec des tiers, des actions ou des parts sociales représentant 25% ou plus du capital ou des droits de vote d’une société non cotée en bourse doit annoncer le nom et l’adresse de l’ayant droit économique à la société concernée.
De votre côté, si vous administrez une société, vous avez l’obligation légale de tenir un registre des ayants droit économiques. Ce registre n’est pas public, mais vous devez impérativement pouvoir le présenter aux autorités de poursuite pénale sur demande. Par ailleurs, lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour l’entreprise, la banque exigera l’identification de l’ADE au moyen du formulaire A, une procédure stricte découlant de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA).
Quand la déclaration de l'ADE s'applique-t-elle ?
- Lors de la constitution d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société à responsabilité limitée (Sàrl).
- Lorsqu’un actionnaire ou un associé acquiert des parts sociales atteignant ou dépassant le seuil de 25% des droits de vote ou du capital.
- Lors de l’ouverture d’une relation d’affaires avec une banque suisse (signature obligatoire du formulaire A).
- Lors de l’intervention d’un notaire pour certaines transactions assujetties aux règles de conformité de la LBA.
Exemple d'acquisition d'actions par le biais d'un fiduciaire
Vous fondez la société financière Léman Invest SA avec deux partenaires. Vous détenez officiellement 15% des actions en votre nom propre. En parallèle, votre conseiller fiscal détient 20% des actions de manière fiduciaire (comme prête-nom), mais agit en réalité sur vos instructions exclusives et pour votre seul bénéfice financier.
À retenir
Dans cette situation, vous contrôlez indirectement 35% de la société. Vous franchissez ainsi le seuil légal de 25%. Vous devez annoncer à la société que vous êtes le véritable ayant droit économique pour l’ensemble de ces 35%. Si vous omettez de faire cette déclaration dans le délai d’un mois, vos droits sociaux (comme votre droit de vote lors de l’Assemblée générale) et vos droits patrimoniaux (le versement de vos dividendes) seront suspendus de plein droit, conformément à l’article 697m CO, jusqu’à régularisation.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 697j CO, Art. 697m CO, Art. 327 CP, Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
