Devoir de diligence et de fidélité de l’administrateur en suisse (co 717)
L'article 717 CO impose aux membres du conseil d'administration d'une société suisse de gérer les affaires avec soin et de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci.
Définition et explication
En droit suisse des sociétés, l’article 717 du Code des obligations (CO) fixe les principes directeurs applicables aux membres du conseil d’administration (CA) et aux tiers chargés de la gestion. Ils ont l’obligation d’exercer leurs fonctions avec une diligence raisonnable et de veiller fidèlement aux intérêts de la société.
Le devoir de diligence implique que l’administrateur doit s’informer adéquatement avant de prendre une décision, participer activement aux séances et surveiller la direction. La jurisprudence du Tribunal fédéral a consacré la Business Judgment Rule (règle de l’appréciation commerciale). Ainsi, si une décision d’affaires a été prise au terme d’un processus décisionnel transparent et sans conflit d’intérêts, le juge n’interviendra pas sur l’opportunité économique du choix, même s’il s’avère perdant pour l’entreprise.
Le devoir de fidélité (ou de loyauté) exige de placer les intérêts de la société anonyme (SA) ou de la société à responsabilité limitée (Sàrl) avant ses propres intérêts personnels. Cela couvre notamment l’interdiction de faire concurrence à la société, le maintien du secret d’affaires et la gestion stricte des conflits d’intérêts. En cas de violation de l’article 717 CO entraînant un dommage financier, la responsabilité personnelle de l’administrateur peut être engagée sur la base de l’article 754 CO.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Prise de décisions stratégiques : Le conseil d’administration doit s’appuyer sur des données fiables et agir dans l’intérêt exclusif de l’entreprise.
- Gestion des conflits d’intérêts : Lorsqu’un administrateur a un intérêt personnel dans une transaction, il doit le signaler de manière transparente et se récuser lors du vote.
- Surveillance de la direction : Les administrateurs doivent contrôler le travail du directeur et s’assurer du respect des lois et des normes.
- Maintien du secret : Il est strictement interdit de divulguer des informations confidentielles à des tiers ou à la concurrence.
Exemple concret d'une violation en Suisse
Un administrateur d’une société anonyme (SA) vaudoise valide l’achat d’un bien immobilier à un prix fortement surévalué. Il le fait sans demander d’expertise indépendante et sans informer le conseil d’administration que le vendeur est une entreprise détenue par son propre frère.
À retenir
La société ou ses actionnaires peuvent intenter une action en responsabilité contre lui. En favorisant ses intérêts personnels au détriment de l’entreprise et en omettant de s’informer correctement, l’administrateur a violé son devoir de fidélité et de diligence (Art. 717 CO). Il pourra être condamné par le Tribunal de première instance à rembourser la différence de prix sur sa fortune personnelle (Art. 754 CO).
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CO art. 717, CO art. 754, CO art. 812
