Obligation de tenir une comptabilité en suisse (co 957)
Le droit suisse impose à certaines entreprises, selon leur forme juridique et leur chiffre d'affaires, de tenir une comptabilité complète et de conserver leurs pièces justificatives pendant dix ans.
Définition et explication
En droit suisse, l’article 957 du Code des obligations (CO) fixe le cadre de l’obligation de tenir une comptabilité. Cette exigence légale ne s’applique pas de manière identique à tous les acteurs économiques du pays.
Les personnes morales, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les sociétés coopératives ainsi que les associations inscrites et les fondations, ont l’obligation stricte de tenir une comptabilité en partie double. Cette règle s’applique dès leur inscription au registre du commerce, indépendamment de la taille de leur chiffre d’affaires.
En revanche, pour les entreprises individuelles (raisons individuelles) et les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite), la législation introduit un seuil de rentabilité. Si le chiffre d’affaires annuel atteint ou dépasse 500 000 francs lors du dernier exercice, la comptabilité complète comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe devient obligatoire. Si ce seuil n’est pas atteint, ces entreprises bénéficient d’un allègement administratif et ne doivent tenir qu’une comptabilité simplifiée, répertoriant uniquement les recettes, les dépenses et l’état du patrimoine.
La loi exige que les comptes soient dressés de manière claire, complète et véridique, selon les principes de régularité. Tous les documents comptables et les rapports de révision doivent être conservés en lieu sûr pendant dix ans.
Quand l'obligation de comptabilité s'applique-t-elle ?
- Création d’une SA ou Sàrl : L’obligation naît immédiatement dès l’inscription au registre du commerce, même sans activité commerciale initiale.
- Raison individuelle en croissance : Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le cap des 500 000 francs suisses au cours d’un exercice annuel.
- Associations et fondations : Dès l’instant où la loi exige leur inscription au registre du commerce.
- Clôture de l’exercice : A la fin de chaque année comptable, pour dresser le bilan et le compte de résultat.
Exemple d'une raison individuelle en forte croissance
Vous exploitez une agence de communication sous la forme d’une raison individuelle. Pendant trois ans, votre chiffre d’affaires oscillait autour de 350 000 francs. Cette année, suite à la signature de plusieurs contrats de grande envergure, votre chiffre d’affaires atteint 550 000 francs à la clôture de l’exercice.
À retenir
Dès l’exercice suivant, vous êtes soumis aux règles ordinaires de présentation des comptes selon l’article 957 CO. Vous devez abandonner la comptabilité simplifiée basée sur un carnet des recettes et dépenses. Vous avez l’obligation de mettre en place une comptabilité commerciale en partie double, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Vous devez également conserver vos factures, livres et pièces comptables de manière sécurisée pendant une durée de dix ans.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 957 à 958f CO), Code pénal (Art. 166 CP)
