Société en nom collectif (snc) en suisse
Société commerciale formée par au moins deux personnes physiques responsables indéfiniment des dettes sociales.
Définition et explication
La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique définie aux articles 552 et suivants du Code des obligations (CO). Elle permet à deux personnes physiques ou plus de s’unir pour exploiter une entreprise commerciale sous une raison sociale commune, sans limiter leur responsabilité envers les créanciers de la société.
Contrairement à la SARL ou la SA, la SNC ne nécessite aucun capital minimum de départ, ce qui la rend attractive pour les petites entreprises ou les artisans qui démarrent. Cependant, cette souplesse a une contrepartie sévère : la responsabilité des associés.
Juridiquement, la SNC possède une capacité d’ester en justice et d’acquérir des biens, mais elle n’est pas une personne morale distincte au même titre que les sociétés de capitaux. L’inscription au Registre du commerce est obligatoire pour les activités commerciales (Art. 552 al. 2 CO).
Quand choisir cette forme juridique ?
- Association de personnes : Vous souhaitez monter une entreprise avec un ou plusieurs partenaires de confiance (la SNC ne peut pas être unipersonnelle).
- Absence de capital : Vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour créer une SARL (20’000 CHF) ou une SA (100’000 CHF).
- Transparence fiscale : Vous préférez que les bénéfices soient imposés directement dans le revenu des associés, évitant la double imposition économique.
- Activité commerciale : Votre but est d’exploiter une entreprise commerciale, contrairement à la société simple qui est souvent occasionnelle ou civile.
Exemple : Le cabinet d'architectes
Marc et Sophie, deux architectes diplômés à Lausanne, décident de lancer leur propre bureau. Ils ont peu d’économies mais disposent déjà d’un réseau de clients. Ils ne veulent pas bloquer de capital sur un compte de consignation. Ils signent un contrat de société pour définir leurs parts (50-50) et inscrivent leur structure au Registre du commerce sous le nom « Marc & Sophie Architectes SNC ».
À retenir
En optant pour la SNC, Marc et Sophie ont pu démarrer rapidement. Toutefois, un an plus tard, une erreur de calcul sur un chantier engendre une dette de 100’000 CHF que l’assurance ne couvre pas totalement. La trésorerie du bureau est vide.
En vertu de l’article 568 du Code des obligations, les créanciers peuvent se retourner contre Marc ou Sophie personnellement. Ils sont responsables solidairement et sur tous leurs biens personnels. Si Marc est insolvable, Sophie devra payer l’intégralité de la dette sur sa fortune privée, quitte à se retourner ensuite contre Marc.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 552 à 593 CO)
