Droit préférentiel de souscription
Droit permettant à un associé d'acquérir de nouvelles actions en priorité lors d'une augmentation de capital pour éviter la dilution de sa participation.
Définition et explication
En droit suisse des sociétés, le droit préférentiel de souscription est une garantie fondamentale accordée aux investisseurs et aux fondateurs. Consacré à l’article 652b du Code des obligations (CO) pour la société anonyme (SA) et à l’article 781 CO pour la société à responsabilité limitée (Sàrl), ce mécanisme permet à chaque actionnaire ou associé d’acquérir de nouvelles actions en proportion de sa participation actuelle.
Lorsqu’une assemblée générale décide d’une augmentation de capital, de nouvelles parts sont créées. Sans cette protection légale, un actionnaire majoritaire pourrait émettre de nouvelles actions pour lui-même, réduisant ainsi artificiellement le pourcentage de détention des autres associés. Le droit préférentiel vous protège directement contre cette dilution, préservant ainsi vos droits de vote et votre part aux futurs dividendes.
La loi suisse est stricte: ce droit ne peut être supprimé ou limité que par une décision de l’assemblée générale réunissant une majorité qualifiée, et uniquement s’il existe de justes motifs (comme l’intégration d’une autre entreprise ou la participation des travailleurs au capital). Toute suppression abusive peut être contestée devant les tribunaux.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’une SA ou une Sàrl décide d’augmenter son capital social et d’émettre de nouveaux titres.
- Lorsque vous souhaitez maintenir votre pourcentage de participation et vos droits de vote initiaux.
- Lorsque le conseil d’administration tente de faire entrer de nouveaux investisseurs sans votre accord unanime.
Maintien de l'influence dans une start-up
Vous avez cofondé une SA et détenez 25% du capital. Face au succès de l’entreprise, vos associés décident en assemblée générale de doubler le capital-actions en créant de nouveaux titres pour les vendre à un fonds d’investissement externe. Si vous n’intervenez pas, votre participation mécanique chutera à 12,5%, vous faisant perdre votre minorité de blocage statutaire.
À retenir
Grâce au droit préférentiel de souscription (Art. 652b CO), la société est dans l’obligation légale de vous proposer l’achat d’un quart des nouvelles actions émises, avant de les offrir au fonds d’investissement. En exerçant votre droit et en achetant ces titres, vous maintenez votre participation intacte à 25%. Si l’assemblée générale décide de vous retirer ce droit sans justifier d’un motif légitime et objectif, vous avez la possibilité d’intenter une action en annulation de cette décision (Art. 706a CO) devant le juge civil.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 652b, CO art. 781, CO art. 706a, CO art. 656g
