Carence d’organisation d’une société en suisse (co 731b)
Procédure judiciaire permettant au juge d'intervenir, voire de dissoudre une société, lorsqu'elle ne respecte plus ses obligations légales d'organisation.
Définition et explication
En droit des sociétés suisse, toute entreprise inscrite au registre du commerce (comme une SA ou une Sàrl) a l’obligation légale de maintenir des organes de gestion valables. La carence dans l’organisation survient lorsqu’une société ne remplit plus ces exigences minimales fixées par la loi.
Prévue à l’article 731b du Code des obligations (CO), cette procédure permet à un juge de prendre des mesures pour rétablir une situation légale. L’intervention du tribunal est souvent déclenchée par une dénonciation de l’Office du registre du commerce, d’un actionnaire ou d’un créancier.
Les mesures ordonnées par le juge sont progressives. Le tribunal commence généralement par accorder un délai de grâce pour régulariser la situation. Si vous ne prenez aucune action, le juge peut nommer un organe d’office ou prononcer la dissolution pure et simple de l’entreprise, suivie de sa liquidation.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Absence de représentant : Le seul administrateur ou gérant résidant en Suisse démissionne ou décède sans être remplacé.
- Défaut d’organe de révision : La société omet de nommer un réviseur alors que ses statuts ou la loi l’exigent.
- Perte du domicile légal : L’entreprise n’a plus d’adresse de notification valide au siège social (par exemple après la résiliation du contrat de domiciliation).
- Blocage décisionnel : Les associés sont en conflit et l’assemblée générale ne parvient plus à élire le conseil d’administration.
Exemple d'une Sàrl sans gérant en Suisse
Vous êtes associé au sein d’une Sàrl à Genève avec un autre partenaire. Ce dernier, qui occupait le poste de gérant unique et résidait en Suisse, décide de quitter l’entreprise de manière abrupte. Il transmet sa démission au registre du commerce. Résidant vous-même à l’étranger, la Sàrl ne dispose plus de représentant légal sur le territoire suisse.
À retenir
Le registre du commerce vous fixe un délai pour nommer un nouveau gérant. Sans réponse de votre part, l’Office dénonce le cas au Tribunal de première instance. Le juge constate la carence d’organisation et accorde un ultime délai de 30 jours. Si la situation n’est pas régularisée, le tribunal prononcera la dissolution de la Sàrl et ordonnera sa liquidation selon les règles de la faillite.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 731b ; Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) art. 154
