Cession de parts sociales en Suisse (sàrl) : procédure et règles
La cession de parts sociales est l'acte juridique par lequel un associé transfère la propriété de ses parts dans une Sàrl à un tiers ou à un autre associé.
Définition et explication
En droit suisse des sociétés, la cession de parts sociales est la procédure permettant de vendre ou de transférer la propriété d’une entreprise structurée sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (Sàrl). Contrairement à la Société Anonyme (SA) où le transfert d’actions est simple, la Sàrl est une société de capitaux au caractère personnel marqué.
Selon l’article 785 du Code des obligations (CO), le contrat de cession doit revêtir la forme écrite. Un acte notarié n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2008. Le contrat définira le prix, le nombre de parts cédées et les éventuelles garanties.
De plus, l’article 786 CO stipule que la cession requiert l’approbation de l’assemblée des associés. Cette assemblée peut refuser son approbation sans indiquer de motifs. Sa décision requiert au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social (art. 808b CO), sauf si les statuts prévoient une autre règle. La cession prend effet dès cette approbation (art. 787 CO). Le nouvel associé est ensuite inscrit au Registre du commerce (art. 791 CO).
Quand la cession de parts sociales s'applique-t-elle ?
- Vente complète de l’entreprise (Sàrl) à un repreneur extérieur.
- Départ d’un associé fondateur qui revend ses parts aux autres associés restants.
- Entrée d’un nouvel investisseur au capital de la société pour financer sa croissance.
- Transmission ou succession de l’entreprise familiale à la génération suivante.
Exemple de revente entre associés
Marc et Sophie possèdent une Sàrl avec un capital de 20’000 CHF, divisé en 200 parts sociales de 100 CHF. Chacun détient 100 parts. Marc décide de quitter l’entreprise et propose à Sophie de lui racheter l’intégralité de ses parts pour la somme de 30’000 CHF.
À retenir
Marc et Sophie signent un contrat écrit de cession de parts sociales. Sophie, en tant qu’associée restante, approuve le transfert lors d’une assemblée générale extraordinaire. La société requiert ensuite l’inscription de la cession au Registre du commerce. Dès la publication de la mutation, Sophie devient l’unique associée de la Sàrl avec 200 parts sociales à son nom.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 785 (Forme de la cession), CO art. 786 (Approbation par les associés), CO art. 808b (Majorité requise), CO art. 791 (Inscription des associés au registre du commerce).