Sàrl suisses · cantons romands · 1 à 4 associés

Votre cession de parts de Sàrl en ligne, dès 690 CHF

Un associé vend tout ou partie de ses parts et l'affaire est convenue : vendeur et acheteur sont d'accord sur les parts et sur le prix. L'un des deux répond en ligne, chacun donne son accord, puis une juriste JuriUp lit les statuts et prépare tout le dossier juridique de la cession, à un prix fixe.

Sans engagement avant le paiement · un refus ne coûte rien
JuriUp - video cession de parts en ligne affiche
Relu par une juriste JuriUpPrix fixe : 690 ou 890 CHFAccord de tous avant de payer
Carte de visite JuriUp posée sur le Code des obligations
Sàrl suisses, cantons romands
Mélanie Imperiale et Mélissa Küsne, juristes JuriUp
  • 690 CHFprix fixe, ou 890 CHF si un gérant part ou arrive
  • Une dizaine d'écransà remplir en ligne, par le vendeur ou l'acheteur
  • 0 CHFtant que tout le monde n'a pas donné son accord
  • 1 juristequi lit les statuts, prépare et relit les documents
Vérification express

Votre cession peut-elle se faire en ligne ?

Huit questions, une réponse franche. Le questionnaire complet se fait ensuite sur l'app, gratuitement.

  1. Votre société est-elle une Sàrl suisse inscrite au registre du commerce, avec son siège dans un canton romand ?Vaud, Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel ou Jura.
  2. La société compte-t-elle de 1 à 4 associés ?
  3. Un seul associé vend-il ses parts, à une ou deux personnes ?Les acheteurs peuvent être déjà associés ou nouveaux.
  4. Le vendeur et l'acheteur sont-ils d'accord sur les parts et sur le prix, et chaque autre associé est-il d'accord ?L'outil est fait pour une affaire déjà convenue.
  5. La société est-elle en difficulté, immobilière ou réglementée ?
  6. Les statuts bloquent-ils la cession, exigent-ils un notaire ou doivent-ils être modifiés, ou les parts sont-elles mises en gage ?Si vous ne savez pas, la juriste lit vos statuts. S'ils empêchent la cession, elle s'arrête et vous êtes remboursé.
  7. Une personne concernée est-elle domiciliée à l'étranger, mineure ou mariée sous le régime de la communauté de biens ?
  8. Le prix est-il payé en plusieurs fois, ou la cession est-elle un don ?

Rien n'est enregistré : vos réponses restent sur cette page.

Comment ça se passe

Votre cession en six étapes

Vous ne payez qu'une fois que tout le monde a donné son accord.

  1. 01Une dizaine d'écrans

    Le vendeur ou l'acheteur répond

    En ligne : la société, les associés, les parts vendues, le prix, ce que le vendeur déclare, qui dirige la société après, et ce que disent les statuts.

  2. 02Code SMS

    Chacun donne son accord

    L'autre partie et chaque autre associé reçoivent un lien. Ils confirment leur mobile par un code SMS, relisent et donnent leur accord. Ils peuvent aussi refuser ou demander une modification.

  3. 03690 ou 890 CHF

    Vous payez

    Quand tout le monde est d'accord, la personne qui a rempli le questionnaire paie le prix fixe : 690 CHF, ou 890 CHF si un gérant part ou arrive.

  4. 04La juriste

    Elle lit et prépare

    Elle lit les statuts et l'extrait du registre du commerce, complète ce que les statuts imposent, puis prépare et relit les documents.

  5. 05Dans le bon ordre

    Vous signez

    Les documents et un mode d'emploi arrivent dans votre espace. On signe le contrat, puis la décision des associés. Le prix est payé par virement. Viennent ensuite la quittance et l'acte de cession, puis la demande au registre.

  6. 06Le registre

    La société envoie le dossier

    La société envoie elle-même le dossier au registre du commerce et paie l'émolument. Vous cochez chaque étape faite, et vous recevez un rappel si le dossier n'est pas parti, et un autre pour l'annonce au registre de transparence.

Un associé qui ne vend ni n'achète ne voit pas le prix.

Prix fixe
La cession de parts
690CHF

Tout le dossier juridique de la cession, préparé et relu par une juriste.

Avec un changement de gérant
890CHF

Si un gérant part ou arrive : le même dossier, avec sa démission ou sa nomination.

Un prix fixe, connu avant de commencer. Rien n'est dû tant que tout le monde n'a pas donné son accord, et un refus ne coûte rien.

  • Questionnaire en ligne, une dizaine d'écrans, rempli par le vendeur ou l'acheteur
  • Un lien pour l'autre partie et pour chaque autre associé, avec un code SMS, pour donner son accord
  • Lecture des statuts et de l'extrait du registre du commerce par une juriste JuriUp
  • Tous les documents de la cession, préparés et relus
  • Un mode d'emploi, avec l'ordre des signatures
  • Un espace pour cocher chaque étape, avec des rappels
Commencer gratuitement
Comment ça se passe
  1. 1Le vendeur ou l'acheteur répond
  2. 2Chacun donne son accord
  3. 3Vous réglez le prix fixe
  4. 4Une juriste prépare et relit

Non compris : l'émolument du registre du commerce, que la société paie elle-même, et les frais de légalisation si une signature doit être légalisée. JuriUp n'évalue pas le prix de vente et ne donne pas de conseil fiscal.

Votre cas ne correspond pas exactement à cette offre ? Créez une demande gratuite, avec une réponse sous 48 h ouvrées.

Pourquoi deux documents pour une seule vente ?

Le registre du commerce est public, pièces déposées comprises. Le contrat de vente, avec le prix, reste donc entre le vendeur et l'acheteur. Le registre reçoit un acte de cession, qui désigne les parties et les parts et, si l'acheteur n'est pas encore associé, renvoie aux règles des statuts, sans le prix.

Étude d'avocats, au tarif horaire
Selon le temps passé

Utile si la vente se négocie encore, ou si l'un des deux côtés veut être défendu. Le prix dépend du temps consacré.

Modèle trouvé en ligne
Prix variable

Une base de départ, mais personne ne lit vos statuts, et le dossier du registre reste à faire.

JuriUp, prix fixe
690 CHF

Ou 890 CHF si un gérant part ou arrive. Accord de tous avant de payer, documents relus par une juriste.

Votre dossier

Ce que vous recevez dans votre espace

Tous les documents de la cession, préparés et relus par une juriste, avec le mode d'emploi pour les signer dans le bon ordre.

Commencer gratuitement
  • Le contrat de venteAvec le prix, qui reste entre le vendeur et l'acheteur.
  • L'acte de cessionLe document destiné au registre du commerce, sans le prix.
  • La décision des associésElle approuve la cession.
  • La demande au registre du commerceAvec la liste des pièces à joindre.
  • Le registre des parts et la quittanceLa mise à jour du registre tenu par la société, et la preuve du paiement du prix.
  • La démission ou la nomination d'un gérantSi un gérant part ou arrive.
  • L'annonce de l'ayant droit économiquePour le registre de transparence, auquel la société annonce ses ayants droit économiques.
  • Le mode d'emploiL'ordre des signatures et ce qu'il reste à faire.
Le contrat, l'acte, la décision

Qui signe quoi, et qui voit quoi ?

Une cession repose sur plusieurs documents. Chacun a son rôle, et le prix n'apparaît pas partout.

Avec le prix

Le contrat de vente

Il fixe ce que le vendeur et l'acheteur ont convenu, prix compris. Il reste entre eux.

  • Les parts vendues et le prix
  • Ce que le vendeur déclare
  • Signé en premier
Sans le prix

L'acte de cession

C'est le document destiné au registre du commerce. Il désigne les parties et les parts et, si l'acheteur n'est pas encore associé, renvoie aux règles des statuts.

  • Sans le prix
  • Signé après le paiement, avec la quittance
  • Joint à la demande au registre
Sans le prix

La décision des associés

Elle approuve la cession. Un associé qui ne vend ni n'achète ne voit pas le prix.

  • Approuve la cession
  • Signée juste après le contrat
  • Jointe à la demande au registre
Trois situations typiques

Est-ce que ça marche pour nous ?

Reconnaissez la vôtre.

En ligne, 890 CHF

Un associé rachète les parts de l'autre

Vous êtes deux associés. L'un vend toutes ses parts à l'autre et quitte aussi la gérance.

Un gérant part : le dossier comprend sa démission, et le prix fixe est de 890 CHF.

En ligne, 690 CHF

Une nouvelle personne achète une partie des parts

Vous gardez une partie de vos parts et vous vendez le reste à une personne qui n'est pas encore associée. Vos statuts prévoient qu'elle ne devient pas gérante.

L'acheteur n'étant pas encore associé, l'acte de cession doit renvoyer aux droits et obligations prévus par les statuts. La juriste les lit et complète les documents.

Hors de l'outil

Le prix sera payé en plusieurs fois

Vous êtes d'accord sur tout, mais l'acheteur paiera le prix en plusieurs fois.

Un paiement en plusieurs fois sort de l'outil : avant tout paiement, il vous renvoie vers une demande ordinaire.

Quand l'outil dit non

Dans ces cas, il vous arrête avant de payer

Ces situations demandent un examen particulier. Avant tout paiement, l'outil vous renvoie vers une demande ordinaire.

  • La sociétéElle est en difficulté, immobilière ou réglementée.
  • Un associéIl n'est pas d'accord avec la cession.
  • Les statutsIls bloquent la cession, exigent un notaire ou devraient être modifiés.
  • Les partsElles sont mises en gage.
  • Une personne concernéeElle est domiciliée à l'étranger, mineure ou mariée sous le régime de la communauté de biens.
  • Le paiementLe prix est payé en plusieurs fois, ou la cession est un don.

Si la juriste découvre un obstacle dans les statuts après le paiement, elle s'arrête et vous êtes remboursé intégralement.

Notre engagement

Ce que cet outil ne fait pas

Un dossier complet pour une vente déjà convenue, et une limite claire pour le reste.

  • JuriUp n'est ni avocat ni notaireLa juriste prépare pour les deux côtés, sans défendre l'un ou l'autre.
  • Pas d'évaluation du prixLe prix est celui que le vendeur et l'acheteur ont convenu entre eux.
  • Pas de dépôt à la place de la sociétéLa société envoie elle-même le dossier au registre du commerce et paie l'émolument.
  • Pas de conseil fiscalL'outil signale seulement les cas à faire vérifier par une fiduciaire.
Votre juriste

Une juriste prépare chaque dossier

Une petite équipe à Fribourg lit vos statuts, prépare les documents et les relit avant de vous les remettre.

Découvrir toute l'équipe

Hors du cadre de l'outil ?

Créez une demande ordinaire

Si l'outil vous arrête, ou si votre cession ne correspond pas à ce cadre, vous pouvez décrire votre situation dans une demande ordinaire.

  • Une demande gratuite
  • Réponse sous 48 h ouvrées
  • Vous restez libre de donner suite
Rédigé par l'équipe JuriUp à partir des textes officiels

La cession de parts de Sàrl en Suisse, expliquée simplement

Les parts d'une Sàrl se vendent par un contrat écrit, signé par ceux qu'il engage. La loi n'impose pas de notaire pour la cession elle-même. Il en faut un si les statuts l'exigent, ou si la cession oblige à les modifier, par exemple parce qu'ils indiquent la répartition des parts entre les associés : toute modification des statuts passe par un acte authentique. Dans ces cas, l'outil ne convient pas.

Les autres associés doivent-ils approuver la vente ?

En principe, oui. L'assemblée des associés doit approuver la cession, par au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé. Elle peut refuser sans donner de motif. Les statuts peuvent prévoir autre chose : renoncer à cette approbation, fixer les motifs de refus, permettre un refus si la société propose au vendeur de reprendre ses parts à leur valeur réelle, ou exclure la cession. Si la cession est exclue ou refusée, le droit de demander au tribunal de sortir de la société pour de justes motifs est réservé. Quand l'approbation est nécessaire, la cession ne produit ses effets qu'une fois l'approbation donnée. Si l'assemblée ne refuse pas dans les six mois qui suivent la réception de la requête, l'approbation est réputée accordée. L'outil demande plus que la loi : l'accord de chaque associé.

Que doit contenir la cession écrite ?

Elle désigne les parties et les parts vendues, et exprime la volonté de les céder. Si l'acheteur n'est pas encore associé, elle doit aussi renvoyer aux règles des statuts sur les versements supplémentaires, les prestations accessoires, l'interdiction de faire concurrence, les droits de préférence, de préemption et d'emption, et les peines conventionnelles. C'est ce que la juriste complète après avoir lu vos statuts.

Pourquoi inscrire la cession au registre du commerce ?

Les associés d'une Sàrl sont inscrits au registre du commerce, avec le nombre et la valeur nominale de leurs parts. La société doit donc demander l'inscription de chaque transfert. Elle joint une pièce relative au transfert et, sauf si les statuts dispensent d'approbation, une pièce relative à l'approbation de l'assemblée. Le prix n'a pas à figurer dans l'acte déposé, et cela compte : le registre est public, pièces déposées comprises. Une demande sur papier est signée à l'office du registre ou porte des signatures légalisées, sauf si ces signatures y ont déjà été produites sous forme légalisée pour la même société. La société met aussi à jour son registre des parts sociales.

Et si un gérant part ou arrive ?

Sauf si les statuts règlent la gestion autrement, tous les associés exercent ensemble la gestion, y compris un nouvel associé. Un gérant nommé l'est par l'assemblée des associés, qui peut aussi le révoquer. Tout changement doit être inscrit au registre du commerce, et un nouveau gérant doit y déposer sa signature, en principe légalisée. La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, qui est gérant ou directeur.

Qu'est-ce que l'annonce de l'ayant droit économique ?

Depuis le 1er octobre 2026, une Sàrl doit annoncer au registre de transparence les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu, en général avec au moins 25 % du capital ou des voix. Si elle ne l'a pas encore fait, la première modification de son inscription au registre du commerce fait en principe courir un délai d'un mois. Une fois l'annonce faite, la société signale les changements qui touchent ces informations, dans un délai d'un mois dès qu'elle en a connaissance. De son côté, l'associé qui obtient une participation lui donnant le contrôle doit l'annoncer à la société dans le mois.

Page informative, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les conséquences fiscales d'une cession se vérifient à part, par exemple auprès d'une fiduciaire.

Vos questions

Cession de parts : ce qu'on nous demande

Faut-il passer chez un notaire pour céder des parts de Sàrl ?

Pas pour la cession elle-même : la loi demande un écrit. Il faut un notaire si les statuts l'exigent, ou si la cession oblige à les modifier, par exemple parce qu'ils indiquent la répartition des parts. Dans ces cas, l'outil ne convient pas. Par ailleurs, les signatures de la demande au registre du commerce peuvent devoir être légalisées par un officier public.

Les autres associés doivent-ils être d'accord ?

La loi demande l'approbation de l'assemblée des associés, sauf si les statuts y renoncent, par au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé. L'outil va plus loin : il demande l'accord de chaque associé. Si l'un d'eux refuse, vous ne payez rien et l'outil vous renvoie vers une demande ordinaire.

Combien coûte la cession ?

690 CHF, prix fixe, ou 890 CHF si un gérant part ou arrive. L'émolument du registre du commerce n'est pas compris : la société le paie elle-même.

Qui paie, et quand ?

La personne qui a rempli le questionnaire, une fois que tout le monde a donné son accord. Rien n'est dû avant, et un refus ne coûte rien.

Le prix de vente sera-t-il public ?

Le registre du commerce est public, pièces déposées comprises. Le dossier sépare donc les deux : le contrat de vente, avec le prix, reste entre le vendeur et l'acheteur, et l'acte de cession déposé au registre n'indique pas le prix. Un associé qui ne vend ni n'achète ne voit pas le prix.

Qui remplit le questionnaire ?

Le vendeur ou l'acheteur, en une dizaine d'écrans : la société, les associés, les parts vendues, le prix, ce que le vendeur déclare, qui dirige la société après, et ce que disent les statuts.

Comment les autres donnent-ils leur accord ?

L'autre partie et chaque autre associé reçoivent un lien. Ils confirment leur mobile par un code SMS, relisent et donnent leur accord. Ils peuvent aussi refuser ou demander une modification.

Que fait exactement la juriste ?

Elle lit les statuts et l'extrait du registre du commerce, complète ce que les statuts imposent, puis prépare et relit les documents. Elle n'est ni avocate ni notaire : elle prépare pour les deux côtés, sans défendre l'un ou l'autre.

Dans quel ordre signe-t-on ?

D'abord le contrat, puis la décision des associés. Le prix est ensuite payé par virement. Viennent la quittance et l'acte de cession, moment où un changement de gérant prend effet dans la société, puis la demande au registre.

Qui envoie le dossier au registre du commerce ?

La société elle-même, qui paie aussi l'émolument : JuriUp ne dépose pas le dossier à sa place. Dans votre espace, vous cochez chaque étape faite, et vous recevez un rappel si le dossier n'est pas parti.

Qu'est-ce que l'annonce de l'ayant droit économique ?

Depuis le 1er octobre 2026, une Sàrl doit annoncer au registre de transparence les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu, en général avec au moins 25 % du capital ou des voix. Si elle ne l'a pas encore fait, la première modification de son inscription au registre du commerce fait en principe courir un délai d'un mois. Votre dossier contient l'annonce, et vous recevez un rappel pour l'annonce au registre de transparence.

Et si la juriste découvre un obstacle après le paiement ?

Si un obstacle apparaît dans les statuts après le paiement, elle s'arrête et vous êtes remboursé intégralement.

JuriUp vérifie-t-elle les impôts ?

Non. L'outil ne donne pas de conseil fiscal : il signale seulement les cas à faire vérifier par une fiduciaire.

L'outil convient-il à une SA, ou à une société d'un autre canton ?

Non. Il est réservé aux Sàrl suisses inscrites au registre du commerce, avec leur siège dans un canton romand. Pour un autre cas, vous pouvez créer une demande gratuite, avec une réponse sous 48 h ouvrées.

Vous êtes d'accord sur la vente ?

Votre cession de parts, dès 690 CHF

Commencez par le questionnaire. Vous ne payez qu'une fois que tout le monde a donné son accord.

Prix fixe : 690 ou 890 CHFAccord de tous avant de payerRelu par une juriste