Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 785 COCession : forme

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La cession de parts sociales et l’obligation de céder des parts sociales doivent revêtir la forme écrite.

2Le contrat de cession doit contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales, à moins que l’acquéreur ne soit déjà un associé.703

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 785 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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