Contestez votre congé de bail en ligne, pour 89 CHF

30 jours dès la réception du congé : c'est le délai pour saisir l'autorité de conciliation. Passé ce délai, le droit de contester est en principe perdu. L'outil calcule votre date limite prudente dès que vous indiquez la date de réception.

Selon le Tribunal fédéral, un congé envoyé en recommandé est reçu dès que vous pouvez le retirer à la poste : le jour même du dépôt de l'avis si l'on peut attendre de vous que vous le retiriez aussitôt, sinon en règle générale le lendemain. Attendre la fin du délai de garde ne repousse pas le délai. C'est pourquoi l'outil retient toujours l'hypothèse la plus défavorable.

Le bailleur doit donner congé sur une formule agréée par le canton, pour un logement comme pour un local commercial. Un congé qui ne respecte pas cette forme est nul. L'outil vous pose la question et en tient compte, mais mieux vaut agir quand même dans les 30 jours.

Pour demander la prolongation d'un bail à durée déterminée, vous devez saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant la fin du contrat. L'outil couvre aussi ce cas.

L'outil vous demande qui est inscrit sur le bail et qui signe, et la requête est construite en conséquence. Si le logement est celui de la famille, votre conjoint ou partenaire enregistré peut aussi contester le congé.

4 ans au plus pour un logement et 6 ans pour un local commercial, en une ou deux prolongations. La première se demande à l'autorité de conciliation dans les 30 jours dès la réception du congé, ou au plus tard 60 jours avant la fin d'un bail à durée déterminée. La deuxième se demande au plus tard 60 jours avant la fin de la première, et vous devez alors avoir fait ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de vous pour remédier aux conséquences du congé. À défaut d'accord, la durée dépend de la pesée des intérêts des deux parties. Aucune prolongation n'est accordée notamment après un congé pour loyer impayé, pour une violation grave de votre devoir de diligence ou de graves manques d'égards envers les voisins, ou en raison de votre faillite.

En principe non : pour un bail d'habitation ou de local commercial, aucun frais judiciaire n'est perçu en conciliation, sauf si une partie agit de façon téméraire ou de mauvaise foi. Aucune partie ne peut en principe y obtenir le remboursement de ses frais d'avocat.

La date limite est calculée gratuitement, sans engagement. La requête complète coûte 89 CHF et les lettres pour la garantie de loyer 39 CHF : vous payez en ligne dans votre espace JuriUp, téléchargez le document dès le paiement, et une juriste JuriUp le relit ensuite : si votre date limite approche, déposez-le sans attendre cette relecture. Si le temps presse, l'outil propose aussi une requête simple sans frais, qui peut être déposée telle quelle une fois signée, sans attendre.

Vous, auprès de l'autorité de conciliation du lieu de l'immeuble. L'outil vous indique où la déposer et en combien d'exemplaires, et vous rappelle d'en garder une copie. JuriUp ne dépose rien en votre nom et ne vous représente pas. Vous devrez ensuite, en principe, venir en personne à l'audience de conciliation.

La banque libère la garantie avec votre accord et celui du bailleur, ou sur la base d'un commandement de payer sans opposition ou d'un jugement exécutoire. Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a engagé contre vous ni procédure judiciaire, ni poursuite, ni faillite, vous pouvez exiger directement de la banque qu'elle vous rende la garantie. L'outil prépare la lettre au bailleur et, pour une garantie déposée en banque, celle à la banque.

Non. Pour une garantie fournie par une société de cautionnement, l'outil vous oriente vers l'équipe JuriUp, qui reprend votre demande.

Tant que vous n'avez pas envoyé vos réponses, elles restent dans votre navigateur et s'effacent après le téléchargement ou au bout de quelques jours. Une fois envoyées, elles sont traitées par l'équipe juridique de JuriUp pour préparer votre document, selon la loi suisse sur la protection des données (nLPD). La politique de confidentialité de l'application dit où et comment.