Garantie de loyer
Sûreté financière fournie par le locataire, plafonnée à trois mois de loyer pour les habitations, servant à couvrir les éventuelles créances du bailleur.
Définition et explication
La garantie de loyer est une somme d’argent ou une sûreté demandée par le bailleur pour se prémunir contre les manquements du locataire, comme les loyers impayés ou les dégâts causés au logement. En Suisse, ce domaine est strictement encadré par l’article 257e du Code des obligations (CO).
Pour les baux d’habitation, le montant de la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer. Une règle fondamentale protège le locataire : le bailleur n’a pas le droit de conserver cet argent sur son propre compte. Il doit obligatoirement le déposer sur un compte bancaire bloqué (compte épargne-garantie) ouvert au nom du locataire auprès d’une banque.
La libération de la garantie nécessite l’accord des deux parties. Si le bailleur refuse de libérer les fonds après le départ sans motif valable, la banque peut restituer le montant au locataire s’il n’y a pas eu de procédure judiciaire engagée par le bailleur dans un délai d’un an.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la conclusion du bail, pour déterminer le montant à verser (max. 3 mois).
- Durant la location, l’argent reste bloqué et produit des intérêts en faveur du locataire.
- À la fin du bail, lors de l’état des lieux de sortie.
- En cas de litige sur des dommages ou des arriérés de loyer.
- Si vous optez pour une société de cautionnement (assurance garantie de loyer) à la place d’un dépôt bancaire.
Exemple : Le refus de libération abusif
Madame Dupont quitte son appartement à Lausanne. L’état des lieux de sortie ne mentionne aucun défaut majeur, hormis l’usure normale. Elle demande la libération de sa garantie de 4’500 CHF bloquée à la banque. Le bailleur, Monsieur Martin, refuse de signer le formulaire de libération, prétextant qu’il souhaite repeindre les murs à neuf aux frais de la locataire, ce qui n’est pas justifié légalement.
À retenir
Madame Dupont doit savoir que la banque ne peut pas libérer l’argent sans l’accord de Monsieur Martin ou un jugement. Cependant, si Monsieur Martin n’engage aucune poursuite ou action en justice contre elle dans un délai d’un an après la fin du bail, Madame Dupont pourra demander directement à la banque de lui verser l’argent (art. 257e al. 3 CO). La banque sera alors tenue de lui restituer le montant, même sans la signature du bailleur.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 257e
