Animaux de compagnie et bail en suisse : règles et droits
En Suisse, le contrat de bail peut interdire ou soumettre à autorisation la détention d'animaux, à l'exception des petits animaux inoffensifs.
Définition et explication
La question des animaux de compagnie dans les appartements loués en Suisse est une source fréquente de litiges. Selon le droit du bail suisse, la détention d’un animal n’est pas un droit absolu pour le locataire. Les règles dépendent avant tout de ce qui est stipulé dans votre contrat de bail.
- Les petits animaux inoffensifs : Les poissons, canaris, hamsters ou cobayes bénéficient d’un statut particulier. Leur détention correspond à un usage normal de la chose louée. Le bailleur ne peut pas vous interdire de posséder ces petits animaux en cage ou en aquarium, même si une clause restrictive figure dans le contrat.
- Les chiens et les chats : Pour ces animaux, le contrat de bail fait foi. Si le bail contient une clause interdisant expressément les animaux ou stipulant que leur présence est soumise à l’autorisation préalable du bailleur, vous avez l’obligation juridique de vous y conformer. En cas de non-respect, vous violez vos obligations contractuelles.
- Le devoir de diligence : Selon l’article 257f du Code des obligations (CO), vous devez user du logement avec le soin nécessaire et faire preuve d’égards envers vos voisins. Même si vous avez obtenu l’autorisation de détenir un chien, celui-ci ne doit pas causer de nuisances excessives (aboiements intempestifs, déjections, agressivité).
Si vous enfreignez une clause d’interdiction ou si votre animal perturbe gravement la paix de l’immeuble, le propriétaire vous adressera un avertissement écrit. Sans régularisation de votre part, il est en droit de résilier votre bail de manière anticipée avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la lecture et de la signature d’un nouveau contrat de bail.
- Si vous souhaitez adopter un chien ou un chat en cours de location.
- En cas de plaintes du voisinage pour des aboiements nocturnes ou des odeurs.
- Si le bailleur découvre un animal non déclaré et menace de résilier le contrat.
Exemple d'un locataire adoptant un chien à Lausanne
Monsieur Dubois loue un appartement. Son contrat de bail contient une clause stipulant : « La détention d’animaux de compagnie est soumise à l’autorisation écrite et préalable du bailleur ». Sans rien demander à sa gérance, il adopte un jeune berger allemand qui aboie fréquemment pendant son absence, provoquant de nombreuses plaintes de la part des voisins.
À retenir
Le bailleur adresse à Monsieur Dubois une mise en demeure écrite, lui intimant de se séparer du chien ou de trouver une solution immédiate aux nuisances, en s’appuyant sur l’article 257f CO (manque d’égards envers les voisins). Si Monsieur Dubois refuse d’obtempérer et que les nuisances continuent, le bailleur sera en droit de résilier le bail de manière anticipée, forçant le locataire à quitter les lieux.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 256, 257f.
