Combien coûte le règlement d’une succession en Suisse romande ?

1. Inventaire et certificat d'héritier

L'inventaire est le premier poste susceptible de générer des frais. L'autorité fait dresser un inventaire notamment à la demande d'un héritier (art. 553 al. 1 ch. 3 CC). Il est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès (art. 553 al. 2 CC), et la législation cantonale peut le prescrire dans d'autres cas (art. 553 al. 3 CC). Son coût dépend donc du canton et de la complexité du patrimoine.

Pendant l'inventaire, seuls les actes nécessaires d'administration peuvent être faits (art. 585 al. 1 CC). Vider un logement ou vendre des biens à ce stade peut avoir des conséquences lourdes, nous y revenons plus bas.

2. Notaire, avocat et partage

Les honoraires d'un notaire ou d'un avocat ne sont pas fixés par un texte fédéral. Ils dépendent du canton, de la valeur de la succession et du temps consacré. Un notaire intervient typiquement pour l'acte de notoriété, l'inventaire privé, la convention de partage et le transfert d'immeubles. Un avocat spécialisé en successions est plus utile en cas de désaccord entre héritiers.

Le partage est le poste où vous avez le plus de marge de manœuvre. Chaque héritier peut demander le partage en tout temps, sauf s'il est conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision (art. 604 al. 1 CC). Surtout, les héritiers conviennent librement du mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement (art. 607 al. 2 CC). Un partage amiable évite une procédure judiciaire et, en pratique, coûte généralement moins cher qu'un litige.

3. Frais de justice, impôt de succession et autres postes

Les frais de justice comprennent les émoluments de la justice de paix ou de l'autorité compétente pour les démarches (répudiation, bénéfice d'inventaire, certificat d'héritier). Ils sont fixés par le tarif cantonal des frais judiciaires et varient selon le canton, parfois selon la valeur de la succession. Si le désaccord débouche sur une action en partage ou un litige successoral, la voie judiciaire coûte généralement plus cher qu'un partage amiable.

L'impôt sur les successions relève du droit cantonal : son existence et ses taux varient d'un canton romand à l'autre, et le lien de parenté entre le défunt et l'héritier joue un rôle important. Pour un chiffre précis, adressez-vous à l'administration fiscale de votre canton.

D'autres postes sont à prévoir, sans montant fixe : les frais funéraires, les frais de gérance ou d'entretien d'un bien, et les impôts du défunt, notamment la déclaration fiscale de l'année du décès. Si la succession a un lien avec l'étranger, les autorités suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux (art. 86 al. 1 LDIP), sous réserve de la compétence exclusive revendiquée par l'État du lieu de situation des immeubles (art. 86 al. 2 LDIP).

4. Quand les frais plaident pour la répudiation

Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt (art. 603 al. 1 CC) et en répondent personnellement (art. 560 al. 2 CC). Si les dettes dépassent l'actif, accepter purement et simplement expose votre patrimoine. C'est le premier critère : lorsque le passif paraît supérieur à l'actif, ou que vous ne pouvez pas le savoir, la répudiation devient un vrai sujet. Pour le détail de la procédure, voyez nos pages dédiées sur la répudiation et la renonciation à une succession.

Avec le bénéfice d'inventaire, l'héritier répond des dettes portées à l'inventaire, sur les biens de la succession et sur ses propres biens (art. 589 al. 3 CC). Les créanciers qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent en principe pas le rechercher (art. 590 al. 1 CC), mais l'héritier demeure obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers ceux qui ont omis de produire sans leur faute (art. 590 al. 2 CC). La requête de l'un des héritiers profite aux autres (art. 580 al. 3 CC), et le silence pendant le délai équivaut à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (art. 588 al. 2 CC).

Avec la liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession (art. 593 al. 3 CC), mais la demande n'est pas admise si l'un des héritiers accepte purement et simplement (art. 593 al. 2 CC).

Deux mécanismes méritent d'être connus. Quand l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à son décès, la succession est censée répudiée (art. 566 al. 2 CC) : vous n'avez alors rien à déclarer. Et quand tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, la succession est liquidée par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC) ; le solde éventuel après paiement des dettes revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié (art. 573 al. 2 CC). Les héritiers suivants ne sont consultés que si un héritier répudiant l'a demandé, et leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation (art. 575 CC).

En pratique, les frais deviennent un argument pour répudier lorsque l'ensemble des coûts prévisibles (inventaire, honoraires, émoluments, frais funéraires, dettes) risque de dépasser la valeur nette de ce que vous recevriez. Un expert juridique évaluera cet équilibre sur votre dossier.