Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 266l COForme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux : en général

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit.

2Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 266l CO, du plus récent au plus ancien.