Art. 266l COForme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux : en général

¹Le congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit.

²Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.