Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 266m COLogement de la famille : congé donné par le locataire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint.

2S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler au juge.

3Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.108

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 266m CO, du plus récent au plus ancien.